Vertaling van "missing unlocated overpayment claim files " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Missing/Unlocated Overpayment Claim Files
Dossiers de demande indiquant des trop-payés, manquants ou introuvables

missing or unlocated overpayment claim file
dossier de demande comportant un trop-payé, manquant ou introuvable

overpayment claim file
dossier de demande comportant un trop-payé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) shall not be applied under paragraph (3)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by the person unless the input tax credit or deduction to which the overpayment is attributable would have been allowed as an input tax credit or deduction, as the case may be, in determining the net tax for another reporting period of the person if the person had claimed the input tax credit or deduction in a return under Division V filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and the person were not a specified person for the purposes of subsection 225(4); and
a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par la personne que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction auquel le paiement en trop est attribuable aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et si elle n’était pas une personne déterminée pour l’application du paragraphe 225(4);

If no money is missing, as the minister claims, can she then explain to the House why there are these police investigations and why they are laying fraud charges on the files?
S'il n'y a pas eu de perte d'argent, comme le soutient la ministre, peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi ces enquêtes policières sont en cours et pourquoi des accusations de fraude sont déposées dans les cas à l'étude?

– late filings, i.e. filings by a creditor who has missed the deadline for filing the claim, are to be verified but may entail additional costs for the creditor in question.
– que les requêtes tardives, à savoir les créances produites par un créancier après la date limite de dépôt des créances, soient vérifiées, mais qu'elles puissent se traduire par des coûts supplémentaires pour le créancier en question.

late filings, i.e. filings by a creditor who has missed the deadline for filing the claim, are to be verified but may entail additional costs for the creditor in question.
que les requêtes tardives, à savoir les créances produites par un créancier après la date limite de dépôt des créances, soient vérifiées, mais qu'elles puissent se traduire par des coûts supplémentaires pour le créancier en question.

With respect to the two specific examples that are included in the bill, one is offenders who file false claims against the Crown, and these are situations where offenders will claim that some of their personal effects have gone missing under our watch.
En ce qui a trait aux deux exemples précis qui sont mentionnés dans le projet de loi, le premier se rapporte aux délinquants qui présentent de fausses réclamations pour obtenir un dédommagement de la Couronne; il s'agit de situations où les délinquants soutiennent que certains de leurs effets personnels ont disparu pendant qu'ils étaient sous notre surveillance.