Vertaling van "mispricing through faked " (Engels → Frans) :

Trade mispricing through faked invoices between colluding exporters and importers serves as a common way to transfer money illegally from developing countries to financial accounts abroad, with the purpose of evading taxes.
Évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux par des fausses factures entre des exportateurs et des importateurs coupables de collusion, qui permet de transférer de l'argent illégalement de pays en développement vers des comptes financiers à l'étranger, dans un but d'évasion fiscale.

31. Notes that tax systems can be evaded trough tax havens, secrecy jurisdictions, disguised corporations, anonymous trust accounts, fake foundations, trade mispricing, and money laundering techniques; emphasises that tax evasion and tax fraud urgently need to be tackled at all levels (national, Union and international); calls on the Commission to identify areas for improvement in both Union legislation and administrative cooperation between Member States; asks the Commission to study possibilities to involve the recipient countries in the fight against tax avoidance through an incentives based programme, and to report back to the discharge authority with its findings before the end of the year 2013;
31. relève que l'évasion fiscale est rendue possible par des paradis fiscaux, des juridictions opaques, des entreprises déguisées, des comptes fiduciaires anonymes, de fausses fondations, des évaluations erronées de la valeur des échanges commerciaux et des techniques de blanchiment de capitaux; souligne qu'il convient de s'attaquer de toute urgence à l'évasion et à la fraude fiscales à tous les niveaux (national, européen et international); invite la Commission à identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l'Union que dans la coopération administrative entre les États membres; demande à la Commission d'étudier les possibilités d'associer les pays destinataires à la lutte contre l'évitement fiscal par le biais d'un programme incitatif, et de faire part à l'autorité de décharge de ses conclusions avant la fin de l'année 2013;