Vertaling van "misconduct in government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed
action fautive positive | faute de commission | méfait

grave professional misconduct | serious professional misconduct
faute professionnelle grave

misconduct penalty | misconduct
pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

game misconduct penalty | game misconduct
pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]
faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

active misconduct [ affirmative misconduct ]
méfait positif

Controlling Misconduct in the Military: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Controlling Misconduct in the Military ]
Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Contrôle de l'inconduite dans les forces armées ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

dismissal for misconduct
renvoi pour inconduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.
Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

12. Appalled at the dramatic and violent images of the abuse and torture of inmates in Georgian prisons, which revealed serious misconduct in government agencies responsible for law and order; welcomes the commitment of the outgoing government to take decisive action in investigating the circumstances of the abuse and bringing those responsible to justice;
12. est choqué par les images effroyables et violentes montrant des détenus victimes de mauvais traitements et de torture dans des prisons géorgiennes, ce qui révèle de graves manquements de la part des agences gouvernementales chargées de faire respecter la loi et l'ordre; se félicite que le gouvernement sortant se soit engagé à prendre des mesures décisives afin d'enquêter sur les circonstances de ces mauvais traitements et de traduire en justice les responsables;

J. whereas the broadcast of video footages showing the torture of inmates in Georgian prisons caused widespread outcry and revealed serious misconduct in government agencies responsible for law and order; whereas two ministers resigned because of this scandal;
J. considérant que la diffusion de séquences vidéo montrant la torture de détenus dans les prisons géorgiennes a provoqué un tollé considérable et révélé de graves manquements dans les institutions chargées du maintien de l'ordre; considérant que deux ministres ont démissionné à la suite de ce scandale;

I. whereas the broadcast of video footages showing the torture of inmates in Georgian prisons caused widespread outcry and revealed serious misconduct in government agencies responsible for law and order; whereas two ministers resigned because of this scandal;
I. considérant que la diffusion de séquences vidéo montrant la torture de détenus dans les prisons géorgiennes a provoqué un tollé considérable et révélé de graves manquements dans les institutions chargées du maintien de l'ordre; considérant que deux ministres ont démissionné à la suite de ce scandale;

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Union institutions or Member States, in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the staff regulations or the arrangements applicable to them.
1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire ou pénale du commandant d'opération, de l'administrateur et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions de l'Union ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

5. If a member of the Supervisory Committee ceases to fulfil the conditions governing the performance of his duties, or if he has been found guilty of serious misconduct, the European Parliament, the Council and the Commission may, by common accord, relieve him of his duties.
5. Si un membre du comité de surveillance ne remplit plus les conditions d’exercice de ses fonctions, ou s’il a été jugé coupable d’avoir commis une faute grave, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent, d’un commun accord, le relever de ses fonctions.

11.4. If a member of the Executive Board no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Governing Council or the Executive Board, compulsorily retire him.
11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the Government of Pakistan to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the Government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;
8. déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

Structural highlights are, and continue to be, the misconduct of government officials such as police officers, the situation in prisons, trafficking in human beings, forms of unequal treatment and discrimination, racism and xenophobia.
Sur le plan structurel, les questions préoccupantes sont et restent les abus commis par des fonctionnaires de l’État tels que des policiers, la situation dans les prisons, la traite des êtres humains, les formes d’inégalité de traitement et de discrimination, le racisme et la xénophobie.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.
1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.