Vertaling van "misconduct by individuals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed
action fautive positive | faute de commission | méfait

grave professional misconduct | serious professional misconduct
faute professionnelle grave

misconduct penalty | misconduct
pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

game misconduct penalty | game misconduct
pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]
faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

active misconduct [ affirmative misconduct ]
méfait positif

Controlling Misconduct in the Military: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Controlling Misconduct in the Military ]
Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Contrôle de l'inconduite dans les forces armées ]

An extremely rare tumour association characterised by dual predisposition to melanoma and neural system tumours (typically astrocytoma). Fewer than 20 affected families have been reported to date. Affected individuals had cutaneous melanoma in associ
syndrome mélanome-tumeur du système nerveux

individual entrepreneur | individual entrepreneuse | individual enterpriser
entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle | entrepreneure individuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Ensure better coordination of legal, disciplinary and management instruments to protect the reputation of the judiciary in serious cases of misconduct, including decisions on individual rights, such as pensions.
· Meilleure coordination des instruments juridiques, disciplinaires et de gestion afin de préserver la réputation du système judiciaire dans les cas de manquement graves, y compris la prise de décisions relatives à des droits individuels tels que les retraites.

We focused on how the provisions could be narrowed to target deliberate acts, in effect addressing the intentional misconduct of individuals.
Nous avons insisté sur la nécessité de restreindre les dispositions de façon à cibler les actes délibérés et les méfaits intentionnels.

As you know, misconduct by individual consultants has been a long-standing problem, which the government addressed through regulatory amendments implemented in 2004.
Comme vous le savez, la mauvaise conduite de certains consultants en immigration est un problème de longue date auquel le gouvernement s'est attaqué en mettant en oeuvre des modifications aux dispositions réglementaires en 2004.

Misconduct by individuals is always a risk wherever public money is being spent. There is no sure-fire protection against this - either in the candidate countries or in the Member States.
Toute dépense de fonds publics comporte toujours des risques quant aux agissements de certaines personnes, contre lesquels il est impossible de se prémunir totalement - tant dans les pays candidats que dans les États membres.

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;
8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;

The Commission representatives openly admitted to the committee that their institution was partly to blame for past mistakes, even though personal misconduct by individual officials has hitherto gone largely unpunished.
Les représentants de la Commission ont clairement reconnu devant la commission temporaire qu'ils portaient une part de responsabilité institutionnelle dans les erreurs du passé, même si les erreurs de comportement individuelles de certains fonctionnaires sont restées dans une large mesure impunies jusqu'à présent.

119. Calls on the Commission to initiate disciplinary inquiries without delay, in all relevant cases, on the basis of the instances of personal misconduct by individual Commission officials identified in the committee of inquiry on BSE's report and points out in this connection that the disciplinary provisions contained in the Staff Regulations provide for disciplinary measures ranging from a written warning or reprimand to removal from post;
119. invite la Commission à ouvrir sans délai une enquête disciplinaire, dans tous les cas où cela est justifié, sur la base des manquements personnels de certains fonctionnaires de la Commission qui ont été constatés dans le rapport de la commission d'enquête en matière d'ESB et fait valoir à cet égard que le règlement disciplinaire européen prévoit une gradation de sanctions allant de l'avertissement écrit, au blâme et à la mise à l'écart du service;

We focused on how the provisions could be narrowed to target deliberate acts, in effect addressing the intentional misconduct of individuals.
Nous avons mis l'accent sur la façon dont les dispositions devraient cibler certains actes délibérés pour lesquels il serait possible de prouver une intention coupable.

Ms. McGrath: If the SIRC model, as a commission of inquiry, were investigating an alleged misconduct, for instance, and if the chair, the presiding member or I were to say that it would assist the investigation in understanding of alleged misconduct — maybe there was no misconduct — we could ask the individual if any other witnesses were present when CSIS allegedly harassed the individual.
Mme McGrath : Dans le modèle du SCARS, comme commission d'enquête, s'il y a enquête sur une allégation de faute, par exemple, et si le président, le membre qui préside ou moi disions qu'il serait utile à l'enquête, pour comprendre la faute alléguée — et peut-être n'y a-t-il pas eu faute —, nous pourrions demander à la personne si d'autres témoins étaient présents lorsque le SCRS l'aurait harcelée, selon les allégations.