Vertaling van "misappropriated assets have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset misappropriation | asset misappropriation fraud
détournement d'actifs

fraudulent use of corporate property | misappropriation of corporate assets | misappropriation of corporate funds | mismanagement | embezzlement
abus de biens sociaux | détournement | malversation

assets that have been liberalised
avoirs libérés

to have an interest in the sell-off of assets
être intéressé à la cession d'actifs

have ownership of an asset
avoir la propriété d'un élément d'actif [ être propriétaire d'un élément d'actif ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas Tunisia and Egypt have asserted to the Government of Canada, in writing, that each of the persons listed in the annexed Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations have misappropriated property of Tunisia or of Egypt, as the case may be, or have acquired property inappropriately by virtue of their office or a personal or business relationship and have asked the Government of Canada to freeze the property of those persons;
Attendu que la Tunisie et l’Égypte ont, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, a détourné des biens de la Tunisie ou de l’Égypte, selon le cas, ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et ont demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

G. whereas since January 2011 the funds and assets of 48 people responsible for the misappropriation of Tunisian state funds, and since March 2011 the funds and assets of 19 people responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including the former Tunisian and Egyptian Presidents, Zine El Abidine Ben Ali and Hosni Mubarak, have been frozen in the EU;
G. considérant que, depuis janvier 2011, les fonds et les avoirs de quarante-huit personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et, depuis mars 2011, ceux de dix-neuf personnes responsables du détournement de deniers publics égyptiens, dont les anciens présidents tunisien et égyptien, Zine el-Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak, sont gelés dans l'Union européenne;

T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted on 26 November 2012 a new regulation aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force has agreed to finalise, within three months, a road map that could include the establishment of an asset-recovery group co-coordinated by the EEAS;
T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;
P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;
S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

Since January 2011, the funds and assets of 48 persons responsible for the misappropriation of Tunisian state funds, including former Tunisian President Zine El Abidine Ben Ali, have been frozen in the EU.
Depuis janvier 2011, les fonds et avoirs de 48 personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens, y compris l'ancien président tunisien, M. Zine El Abidine Ben Ali, ont été gelés dans l'UE.

In addition, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Hosni Mubarak, have had their assets in the EU frozen since March 2011.
En outre, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE depuis mars 2011.

This bill, if passed, will allow Canada, at the request of a foreign state, to take rapid action to freeze the assets of persons who have been in positions of power in their home states and may have misappropriated state assets or illicitly acquired funds by virtue of their office or family connection and moved these to Canada.
S'il est adopté, le présent projet de loi permettra au Canada de prendre rapidement, à la demande d'un État étranger, des mesures afin de bloquer les biens de personnes ayant occupé des postes de pouvoir dans l'État en question. Les dirigeants ont pu détourner des biens de l'État ou acquérir illicitement des fonds grâce aux postes qu'ils occupaient ou à l'influence de leur famille, et placer ces actifs au Canada.

Senator Robichaud: Honourable senators, I have no intention of delaying the process. I simply want to ensure that we have the means to freeze assets before the people in question have time to misappropriate them, and also that we can do so as quickly as possible.
Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, je n'ai aucune intention de retarder le processus, je veux simplement m'assurer que nous ayons les moyens de geler ces avoirs avant que les personnes en question aient le temps de les détourner et que nous puissions le faire dans les plus brefs délais.