Title VI, Sessions, combines the current Chapter II, Sessions of Parliament, with Chapters XV to XIX. For reasons of coherence and clarity, Rule 10 has been split into two separate rules (new 125 + 126).
Le titre VI, Sessions, rassemble l'actuel chapitre II, Sessions du Parlement, et les chapitres XV à XIX. L'article 10, pour des raisons de cohérence et de lisibilité, a été scindé en deux articles distincts (nouveaux 125 + 126).