He cited several cases where the act has been invoked, including the 1993 reorganization where four new government departments were created, and more recently, transfers of responsibility from one minister to another for the Pest Control Products Act in 2000 and the Royal Canadian Mint Act in 2002.
Il a cité plusieurs cas où le gouvernement s'était prévalu de cette loi, notamment lors de la restructuration de 1993 où quatre nouveaux ministères avaient été créés et, plus récemment, lors du transfert de responsabilités d'un ministre à un autre à l'égard de la Loi sur les produits antiparasitaires, en 2000, et la Loi sur la Monnaie royale canadienne, en 2002.