Traduction de «minsk agreements decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minsk Agreement
Accord de Minsk

Minsk agreements
accords de Minsk

agreements,decisions and concerted practices
accords,décisions et pratiques concertées

agreements,decisions and concerted practices
ententes

Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having assessed the implementation of the Minsk agreements, Decision 2014/512/CFSP should be renewed for a further six months in order to enable the Council to further assess their implementation.
Ayant évalué la mise en œuvre des accords de Minsk, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de leur mise en œuvre.

On 21 December 2015, the Council renewed Decision 2014/512/CFSP until 31 July 2016 in order to enable it to further assess the implementation of the Minsk agreements.
Le 21 décembre 2015, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2016 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

5. Takes note of the decision of 21 December 2015 by the Council to extend the economic sanctions against Russia, as the Minsk agreement has not yet been fully implemented; underlines that full implementation of the Minsk agreement remains central to the stabilisation of the eastern part of Ukraine and that EU sanctions will remain in place until Russia has delivered on its part of the agreement; recalls that sanctions are not a goal in themselves, and expresses the hope that the Russian Federation will soon respect international law, whereupon the EU will be able to lift its sanctions;
5. prend acte de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Russie étant donné que l'accord de Minsk n'a pas encore été intégralement mis en œuvre; souligne que la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk reste capitale pour la stabilisation de la partie orientale de l'Ukraine et que les sanctions de l'Union resteront en place jusqu'à ce que la Russie ait honoré sa partie de l'accord; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie fera bientôt preuve de respect à l'égard du droit international, à la suite de quoi l'Union sera en mesure de lever ses sanctions;

30. Welcomes the Council decision of 21 December 2015 to extend the economic sanctions against the Russian Federation following its non-fulfilment of the Minsk Agreements; reiterates that the full implementation of the Minsk Agreements is a prerequisite for the suspension of sanctions;
30. se félicite de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d’étendre les sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie en raison du non-respect des accords de Minsk; rappelle que la mise en œuvre totale des accords de Minsk est une condition préalable à la suspension des sanctions;

21. Finds regrettable that in spite of the measures agreed at the Paris Summit in the so-called ‘Normandy format’ on 2 October 2015 and some initial positive steps taken, the parties did not manage to implement the Minsk II Agreement in full by 31 December 2015; expresses its deep concern at the low intensity combat activities and the recurrent violations of the ceasefire mainly by the separatist forces and calls on all sides to fulfil their commitments; calls on Russia to respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, and to implement without further delay the pending provisions of the Minsk Agreements, in particular the withdrawal of foreign troops and mercenaries, as well as heavy weapons and tanks, the release of all hostages illegally detained by the separatists, and access by the OSCE Special Monitoring Mission to the whole territory of certain regions of Donetsk and Luhansk oblasts and an uncontrolled part of the border with the Russian Federation, in order to facilitate the further transition to Ukraine’s Border Guards Service; welcomes the decision to increase the number of OSCE monitors;
21. regrette que, malgré les mesures convenues le 2 octobre 2015 lors du sommet de Paris dans le cadre du "format Normandie" et quelques premières initiatives allant dans le bon sens, les parties n'aient pas réussi à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'accord de Minsk II d'ici au 31 décembre 2015; s'inquiète vivement des combats de basse intensité et des violations répétées du cessez-le-feu, souvent du fait des forces séparatistes, et exhorte l'ensemble des parties à respecter leurs engagements; demande à la Russie de respecter l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, notamment de la Crimée, et d'appliquer sans plus attendre les dispositions en souffrance des accords de Minsk, notamment le retrait des troupes étrangères et des mercenaires ainsi que des armes lourdes et des blindés, la libération de tous les otages détenus illégalement par les séparatistes, ainsi que l'accès de l'ensemble de certains territoires des oblasts de Donetsk et de Louhansk et d'une partie non contrôlée de la frontière avec la Fédération de Russie à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et ce afin de faciliter la transition vers la mise en place du service ukrainien des gardes-frontières; salue la décision d'augmenter le nombre d'observateurs de l'OSCE;

7. Underlines its firm support for the territorial integrity of all three countries; calls on the Russian Federation to end its occupation of Crimea, and to put an immediate end to all direct or indirect involvement in the ongoing conflict in Ukraine, as well as in the frozen conflicts in Georgia and Moldova; welcomes the Council’s decision of 21 December 2015 to extend the economic sanctions against the Russian Federation following the non‑fulfilment of the Minsk Agreements;
7. réaffirme son soutien fort à l'intégrité territoriale de ces trois pays; demande à la Fédération de Russie de cesser d'occuper la Crimée et de mettre immédiatement un terme à toute intervention directe ou indirecte dans le conflit en cours en Ukraine, ainsi que dans les conflits gelés en Géorgie et en Moldavie; se félicite de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d’étendre les sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie en raison du non-respect des accords de Minsk;

35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;
35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;

On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.
Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

Decision 2014/512/CFSP should be renewed for a further 6 months in order to enable the Council to assess the implementation of the Minsk agreements.
Il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure d'évaluer la mise en œuvre des accords de Minsk.