Traduction de «minority rights protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection of minorities | protection of minority rights | protection of the rights of minorities
protection des minorités

protection of minority rights
protection des droits des minorités

minority shareholder protection [ minority protection ]
protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

Canadian Institute on Minority Rights
Institut canadien des droits des minorités

Minority Rights Group International | MRG [Abbr.]
Groupement pour les droits des minorités

Patient rights protection
protection des droits du patient

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

related protection right | related right
droit de protection voisin | droit voisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The involvement of the countries of origin and transit is fundamental, as well as the cooperation of civil society organisations and international organisations operating on the ground, and will be without prejudice to the unaccompanied minors' right to seek international protection in the EU.
L'implication des pays d'origine et de transit est fondamentale, à l'instar de la coopération des organisations de la société civile et des organisations internationales intervenant sur le terrain, et ne préjugera pas du droit des mineurs non accompagnés de solliciter une protection internationale dans l'Union.

For another Internet Platform, several Rights Owners seriously affected by counterfeits have joined since the entry into force of the MoU; others are using the NTD procedures without formally adhering to the rights protection programme itself; a minority is neither adhering to the programme nor using the NTD procedure.
Pour une autre, plusieurs titulaires des droits parmi les plus gravement touchés par la contrefaçon ont souscrit au programme depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord; d'autres encore recourent aux procédures de notification et de retrait sans participer formellement au programme de protection des droits; une minorité ne participe pas au programme et ne recourt pas non plus aux procédures de notification et de retrait.

These are the rule of law, the judiciary, public administration, electoral reform and the Assembly, human and fundamental rights, protection of minorities, trade and internal market issues, and phytosanitary and veterinary issues.
Celles-ci concernent l'État de droit, l'appareil judiciaire, l'administration publique, la réforme électorale et l'Assemblée, les droits de l'homme et les droits fondamentaux, la protection des minorités, les questions liées au commerce et au marché intérieur, ainsi que les questions phytosanitaires et vétérinaires.

As regards minority rights, cultural rights and the protection of minorities, the legislation in force provides a highly protective environment for minority and cultural rights.
En ce qui concerne les droits culturels et les droits et la protection des minorités, la législation en vigueur prévoit une protection élevée des minorités et des droits culturels, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment garantis dans la pratique.

Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;
appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;

As regards minority rights, cultural rights and the protection of minorities, progress has been made in the area of minority and cultural rights legislation.
En ce qui concerne les droits de minorités, les droits culturels et la protection des minorités , des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la législation concernant les minorités et les droits culturels.

It should strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human and minority rights, encourage gender equality and non-discrimination, promote civil rights and the development of civil society, support advanced regional cooperation and reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction, as well as to a high level of environmental protection in these countries.
Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.

the promotion and the protection of human rights and fundamental freedoms and enhanced respect for minority rights, the promotion of gender equality and non-discrimination.
promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination.

1.2.3. Minority rights, protection of minorities and refugees
1.2.3. Droits des minorités, protection des minorités et des réfugiés

As regards respect for minority rights and the protection of minorities, the Commission devotes particular attention to the implementation of the various principles laid down in the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities.
Pour ce qui est des droits et de la protection des minorités, la Commission accorde une attention particulière à la mise en oeuvre des principes établis par la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.