Vertaling van "minority report because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

Management Category Issues for Visible Minorities: Preliminary Report
Management Category Issues for Visible Minorities: Preliminary Report

Status Report on the Representation of Women, Persons with Disabilities, Aboriginal Peoples and Members of Visible Minority Groups in the Federal Public Service as of December 31, 1987
Rapport d'étape sur la représentation des femmes, des personnes handicapées, des Autochtones et des membres des groupes de minorités visibles dans la fonction publique fédérale en date du 31 décembre 1987

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members of the opposition, including the members of the Bloc, tabled a minority report, because those three reports do not fully explore the issue and do not explain all the elements that cause poverty and the lack of nurturing of children.
Les députés de l'opposition, dont les députés du Bloc québécois, ont soumis un rapport dissident parce que, dans ces trois rapports, on ne fait pas tout l'éclairage et on ne souligne pas toutes les dimensions qui causent la pauvreté et le manque d'accompagnement des enfants.

Both the Liberal Party and the NDP put together minority reports because there was such a high level of frustration at the committee.
La grande frustration qui règne au sein du comité a amené le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique à rédiger des rapports minoritaires.

9. Is concerned about reports of Christian minorities not having access to refugee camps in the region because they would be too dangerous for them; requests that the EU make sure its development assistance targets all minority groups displaced by the conflict; encourages the EU to use the experience and well-established networks of local and regional churches, as well as international relief organisations of churches, to provide financial and other assistance, in order to ensure that all minority groups can benefit from the protection and support of European aid;
9. se montre préoccupé par les informations indiquant que les minorités chrétiennes n'ont pas accès aux camps de réfugiés de la région car ils seraient trop dangereux pour eux; demande que l'Union veille à ce que son aide au développement cible l'ensemble des minorités déplacées par le conflit; exhorte l'Union à utiliser l'expérience et les réseaux en place des églises locales et régionales ainsi que les organisations confessionnelles internationales de secours pour fournir un appui financier ou autre, afin que l'ensemble des minorités puisse bénéficier de la protection et du concours de l'aide européenne;

However, in view of the aim of this report, it is not so crucial to define a group as a minority or as an ethnic group because the rights and protection of the EU law is conferred upon a person based on his/her legal status as a citizen of the EU and not as a member of a minority or ethnic group.
Néanmoins, dans le cadre du présent rapport, il n'est pas vraiment nécessaire de définir un groupe comme une minorité ou comme un groupe ethnique parce que les droits et la protection de la législation de l'UE sont conférés à une personne sur la base de son statut légal en tant que citoyen de l'UE et non comme un membre d'une minorité ou d'un groupe ethnique.

In fairness, to be able to address some of the issues that are here—and they're not, as I understand it, on the basis of the current dispute.There are areas here where reports or recommendation.Report G, for example, in the audit says that safety culture improvements initiatives included in the safety management submission of Transport Canada have not been effectively implemented in the mechanical services department, where many employees stated that at three of six locations, a high percentage of mechanical employees stated they were reluctant to report minor injuries because it had resulted in discipline.
En toute équité, pour nous attaquer à certaines des questions dont nous sommes saisis — et si je comprends bien, ces questions ne sont pas à la base du conflit actuel.Il y a certains domaines ici ou des rapports ou des recommandations.Par exemple, le rapport G dans la vérification indique que les initiatives d'amélioration de la culture de la sécurité comprise dans la proposition de gestion de la sécurité de Transports Canada n'ont pas été mises en application efficacement dans le secteur des services mécaniques, où de nombreux employés ont indiqué que dans trois des six lieux de travail, un pourcentage élevé d'employés avaient affirmé être réticents à signaler les blessures mineures parce que des mesures disciplinaires avaient été prises.

I call on this Parliament to adopt not only all the reports on antiterrorism measures but also the Moraes report on anti-discrimination policies and minority rights, because fundamental rights are for all citizens.
Je demande à ce Parlement d’adopter non seulement tous les rapports sur les mesures de lutte contre le terrorisme mais aussi le rapport Moraes sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations, car les droits fondamentaux sont pour tous les citoyens.

There are four paragraphs in the report which require minor changes because of errors or difficulty in implementation.
Quatre paragraphes du rapport exigent des changements mineurs en raison d'erreurs ou de la difficulté de les mettre en œuvre.

Senator Ghitter: In conclusion, in response to the three questions that we have answered, I invite all of my colleagues in the Senate chamber to read the report and pay attention to the minority report, because much thought went into it.
Le sénateur Ghitter: En conclusion, à propos des trois questions auxquelles nous avons répondu, j'invite tous mes collègues du Sénat à lire le rapport et à accorder une attention particulière au rapport minoritaire qui a fait l'objet d'une mûre réflexion.

However, we had to file our minority reports because the majority reports contained some very serious threats to Quebec's jurisdictions.
On a été obligés de faire des rapports minoritaires parce qu'il y a avait dans ces rapports des menaces très sérieuses d'envahissement des juridictions du Québec.