Traduction de «minority opinion–the recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

summary of the minority opinion
faire état des opinions minoritaires

Opinion and Recommendation for the Minister
Avis et recommandation à l'intention du ministre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While there is no provision in the rules for the tabling of minority reports, since April 1991 committees have been permitted to append supplementary or dissenting opinions or recommendations to their reports.
Le Règlement ne renferme aucune disposition au sujet du dépôt de rapports minoritaires , mais on permet aux comités, depuis avril 1991, d’annexer des opinions ou recommandations supplémentaires ou dissidentes à leurs rapports .

By the afternoon of Monday, April 14, contents of the draft report, including the fact that the committee had both adopted unanimous recommendations as well as appended a minority opinion, were reported by the Canadian Press, The Globe and Mail, The Hill Times, as well as on CBC and CTV news programs, to name a few.
Dans l'après-midi du lundi 14 avril, le contenu de l'ébauche du rapport, ainsi que le fait que le comité avait adopté des recommandations unanimes et y avait joint une opinion minoritaire, ont fait l'objet d'articles dans La Presse Canadienne, le Globe and Mail et le Hill Times, et on en a parlé dans des émissions d'actualités sur les réseaux de CBC/Radio-Canada et de CTV, entre autres.

In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.
En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.

24. Emphasizes the need to promote ethical journalism in media; calls upon the European Commission to propose a legal instrument (e.g. by means of a recommendation such as the recommendation of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and online information services industry) to ensure that the Member States oblige the media sector to develop professional standards and ethical codes which include the obligation to indicate a difference between facts and opinions in reporting, the necessity of accuracy, impartiality and objectivity, respect for people’s privacy, the duty to correct misinformation and the right of reply; this legal framework should foresee the establishment by the media sector of an independent media regulatory authority – operating independently from political or other external interference – that can treat complaints about the press based on the professional standards and ethical codes, and that has the authority to take appropriate sanctions;
24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument législatif (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres obligent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse; estime que ce cadre juridique devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure, politique ou autre, habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et dotée de l'autorité nécessaire pour prendre des sanctions adéquates;

Minority Opinion–the recommendations of Marie-Andrée Bertrand
Opinion minoritaire : Les recommandations de Marie-Andrée Bertrand

Minority Opinion–the recommendations of Ian Campbell
Opinion minoritaire : Les recommandations d’Ian Campbell

2. If the TSI needs to be amended because of a minor error and this does not justify an immediate revision, the Commission may recommend that the technical opinion is used pending the review of the TSI in accordance with Article 6(1).
2. Si la STI doit être modifiée en raison d'une erreur mineure qui ne justifie pas une révision immédiate, la Commission peut recommander que l'avis technique soit utilisé dans l'attente de la révision de la STI conformément à l'article 6, paragraphe 1.

In my opinion, the professionalism and restraint demonstrated by certain members of the RCMP on this difficult issue, the minority opinion in the Delisle case, the statements I have already quoted by former Commissioner Inkster, the recommendations of the Sims commission, the evolution of the RCMP, and the strike ban provided in the bill, all demonstrate beyond all doubt that the creation of an accredited police association would have no negative impact on protection of the public, administration of the RCMP or discipline in the force.
Selon moi, le professionnalisme et la retenue affichés par certains membres de la GRC dans cet épineux dossier, l'opinion de la minorité dans l'affaire Delisle, les propos précités de l'ancien commissaire Inkster, les recommandations de la commission Sims, l'évolution de la GRC ainsi que l'interdiction de débrayer prévue dans le projet de loi démontrent hors de tout doute que la formation d'une association de policiers accréditée n'aurait aucun effet nuisible sur la protection du public, l'administration de la GRC ou le maintien de la discipline.

Setting aside a number of relatively minor aberrations, the system of acts and provisions laid down in Article 249 of the EC Treaty appears to be coherent and consistent with a relatively clear hierarchy: Treaties, legislative acts, implementing acts, individual decisions, opinions and recommendations.
Comment s’organise la hiérarchie des actes de l’Union et celle des normes qu’ils établissent ? Sous réserve de quelques "verrues" relativement limitées, le système d’actes et de normes juridiques, tel qu'il est formalisé à l'article 249 du Traité CE, présente une apparence de cohérence et semble soumis à une hiérarchie relativement claire : traités, actes législatifs, actes réglementaires d’application, décisions individuelles, avis et recommandations.

The minority opinions (of the following Members: Happart, P. Martin, Martinez, des Places, Plumb and Whitehead) will be published separately from the results and recommendations of the committee of inquiry.
Les opinions minoritaires des députés Happart, Ph. Martin, Martinez, des Places, Plumb et Whitehead sont publiés séparément.