The second bill standing in the name of the member for Gander—Grand Falls amends the Canada Elections Act to allow the Chief Electoral Officer to administratively handle certain minor changes to candidates' expense returns that now need to be handled through the courts.
Le deuxième projet de loi, au nom du député de Gander—Grand Falls, modifierait la Loi électorale du Canada pour donner au Directeur général des élections la possibilité d'administrer certains changements mineurs dans les déclarations de dépenses des candidats, lesquels doivent actuellement être administrés par un tribunal.