Traduction de «ministers shall neither » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions
les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

minister shall administer the act
ministre assure l'application de la loi

the proceedings of the Council of Ministers shall be valid ...
le Conseil des ministres délibère valablement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Neither the Governor in Council nor the Minister shall, in the execution of the powers conferred by this Act, discriminate between individuals or companies to the prejudice of those individuals or companies.
9 (1) Ni le gouverneur en conseil ni le ministre ne peuvent, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la présente loi, établir de distinction entre des particuliers ou des compagnies au préjudice d’un ou plusieurs de ces particuliers ou compagnies.

[.] neither the minister nor the minister's staff shall intervene in the day-to-day activities of the corporation.
[.] ni le ministre ni son personnel ne doivent intervenir dans les activités quotidiennes de la société.

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, it is all very well for the Prime Minister to say that he did not really know whether what the Minister of Defence had done was a problem, when the underlying principle of his code of ethics is that ministers shall neither interfere, nor appear to interfere.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut bien dire qu'il semblait ne pas savoir véritablement si ce qu'avait fait le ministre de la Défense était un problème, mais le principe fondamental de son code d'éthique dit ceci: «Les ministres ne doivent ni intervenir, ni donner l'apparence d'intervenir».

The new clause provides that the director still to be appointed, since the chairperson and the president of the corporation are ex officio members, the director who is neither the chairperson of the board nor the president of the corporation shall also be appointed by the minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding three years. Therefore, nothing has changed (2215) When we look at both texts, we realize that the only thing changed is the number of board members.
Le nouveau texte dit que celui qui resterait à nommer, parce que le président du conseil est membre d'office et le président de la société aussi, l'administrateur qui n'est ni président du conseil ni président de la société, sera nommé, lui aussi, à titre amovible, par le ministre-il n'y a donc rien de changé-avec l'approbation du gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans maximum (2215) Quand on examine les deux textes, la seule chose qui a été changée, c'est le nombre d'administrateurs.

The Speaker: My colleagues, we will now proceed to Group No. 2 which is Motion No. 5. Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Motion No. 5 That Bill C-89 be amended by adding after line 13, on page 7, the following: ``11.1 (1) On continuation day and during the initial period following continuation day, neither the Minister nor CN shall sell or otherwise dispose of shares to persons who are not Canadian persons (2) In subsection (1) ``initial period'' means ninety days or such longer period as is set by order of the Governor in Council; ``Canadian person'' means (a) an individual who is a Canadian citizen or who has the right of permanent residence in Canada, or (b) a corporation registered in Canada the majority of the voting shares of which are held by (i) individuals mentioned in paragraph (a), or (ii) corporations, the majority of the voting shares of which are held by individuals mentioned in paragraph (a)'.
Le Président: Nous passons maintenant au groupe no 2, soit à la motion no 5. M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf) propose: Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-89 par adjonction après la ligne 12, page 7, de ce qui suit: «11.1 Depuis la date de prorogation, pendant la période initiale suivant cette date, il est interdit au ministre et au CN de vendre ou de céder les actions à des personnes qui ne sont pas canadiennes (2) Pour l'application du paragraphe (1): «période initiale» S'entend d'une période de quatre-vingt-dix jours ou de la période plus longue établie par décret du gouverneur en conseil; «personne canadienne» S'entend a) soit d'un particulier ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada; b) soit d'une société commerciale enregistrée au Canada dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues: (i) soit par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a), (ii) soit par des sociétés commerciales dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a)».