Vertaling van "ministerial representative proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government ministerial representative | minister of the republic
Ministre représentant de la République

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Proposal for Ministerial Special Events
Événements spéciaux d'intérêt possible pour le Ministre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ministerial representative proposed establishing new stand-alone legislation, which would require consequential amendments to other acts.
La représentante ministérielle propose de créer une loi autonome, qui entraînerait des modifications à d’autres lois en conséquence.

B. whereas the Libyan Presidency Council agreed to the proposal on ministerial posts, but the House of Representatives rejected it;
B. considérant que le Conseil présidentiel libyen a marqué son accord sur la proposition relative à la distribution des portefeuilles ministériels, mais que la Chambre des représentants libyenne a rejeté cette proposition;

The Ministerial Representative proposed establishing new stand-alone legislation, which would require consequential amendments to other acts.
La représentante ministérielle propose de créer une loi autonome, qui entraînerait des modifications à d’autres lois en conséquence.

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

10. Demands that representatives of its Committee on Industry, Research and Energy, together with parliamentary representatives of the countries concerned, be informed of and consulted on decisions of the Commission and Ministerial Council with regard to the ECT and that these representatives should have the power to amend proposals; notes that a procedure to this end needs to be discussed between Parliament, the Commission and the Council;
10. exige que les représentants de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du conseil ministériel relativement au traité instituant la Communauté de l'énergie, et que ces représentants aient le pouvoir de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'une discussion entre le Parlement, la Commission et le Conseil;

10. Demands that representatives of its ITRE Committee, together with parliamentary representatives of the countries concerned, be informed and consulted on decisions of the Commission and Ministerial Council and that this group should have the power to amend proposals; notes that a procedure to this end needs to be discussed between the EP, Commission and Council;
10. exige que les représentants de sa commission ITRE, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du Conseil ministériel et que ce groupe ait la possibilité de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'un débat entre le PE, la Commission et le Conseil;

In her report, the ministerial representative proposed that there be interim federal legislation to look after the concerns of women.
Dans son rapport, la représentante ministérielle a affirmé que l'adoption de lois fédérales provisoires permettrait de répondre aux préoccupations des femmes.