Vertaling van "ministerial regulations and retain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Wildlife (Ministerial) Regulation
General Wildlife (Ministerial) Regulation

Feeding Stuffs (Ministerial) Regulations
Règlements (Ministériels) sur les aliments du bétail

Captive Wildlife (Ministerial) Regulation
Captive Wildlife (Ministerial) Regulation

ministerial regulation
règlement ministériel

Ministerial Regulation
règlement ministériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) keep, within the licensed premises in which that business is carried on by him, stock books and other books in a form and manner prescribed by ministerial regulations and retain those books until the expiration of six years from the end of the calendar year in respect of which they are kept or until written permission for their prior disposal is given by the Minister; and
a) tenir, dans l’établissement visé par une licence où il poursuit ces opérations, les livres de magasin et autres livres, selon la formule et de la manière que prescrivent les règlements ministériels et conserver ces livres pendant six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus sauf autorisation écrite du ministre de s’en départir avant la fin de cette période;

3b. The National Coordination Offices and the European Coordination Office shall ensure that personal data produced or collected for the purposes of this Regulation is retained for a period no longer than is necessary for the purpose for which it was collected.
3 ter. Les bureaux nationaux de coordination et le bureau européen de coordination veillent à ce que les données à caractère personnel produites ou collectées aux fins du présent règlement ne soient pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Mr. Amos: Yes, I believe that it had been accommodated by the establishment of ministerial regulation and ministerial order exemptions for minor works in minor waters.
M. Amos : Oui, je pense que les problèmes ont été réglés par la mise en œuvre de règlements et d'exemptions ministériels visant les petits projets dans les cours d'eau secondaires.

Mr. Amos: We did not feel that the amendments in 2009 were particularly balanced, notably because the Statutory Instruments Act would not apply for ministerial order or ministerial regulation, such that that if a minor water, a class of minor waters, a class of works were or a work were to be identified, there would be no public notice or public commentary.
M. Amos : Nous estimions que les amendements de 2009 n'étaient pas très bien équilibrés, surtout parce que la Loi sur les textes réglementaires ne s'appliquerait pas aux arrêtés du ministre ni aux règlements ministériels de sorte que si l'on devait recenser des eaux secondaires, une catégorie d'eaux secondaires, ou une catégorie d'ouvrages, il n'y aurait pas d'avis public ni de commentaires de la part du public.

Mr. Papadopoulos: The amendment of a marketing authorization is still a regulation, even though it is a ministerial regulation, not a Governor-in-Council regulation, and would be subject to public and stakeholder consultation.
M. Papadopoulos : Le règlement sur l'autorisation de mise en marché est de compétence ministérielle, mais un règlement pris par le gouverneur en conseil est tout de même nécessaire, et on serait tenu de procéder à une consultation auprès des intervenants et du public.

Within that process, the right to regulate, change the act, and review the regulations is retained, all of which I think is sound, helpful and positive because the system becomes much more transparent.
À l'intérieur de ce processus, le droit de réglementer, de modifier la loi et de remanier la réglementation, tous ces droits sont conservés, ce qui me semble utile, justifié et positif, car cela rend le système beaucoup plus transparent.

As such, the Common Implementing Regulation should retain its governing role only on conditions and procedures that are truly universal for the field of external action or for the field of general conduct when using Union's financial instruments.
Dès lors, le règlement commun de mise en œuvre ne devrait conserver son rôle directeur que pour les conditions et modalités véritablement universelles dans le domaine de l'action extérieure ou dans celui de la marche à suivre générale pour l'utilisation des instruments financiers de l'Union.

1. A person who is no longer insured under the National Pensions scheme is regarded, when applying the provisions of Chapter 5 of Title III of this Regulation, as retaining the status of an insured person if, when the risk materialises, he or she is insured for the same risk under the legislation of another Member State or, failing that, is entitled to a benefit for the same risk under the legislation of another Member State.
1. Pour l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, toute personne qui n'est plus assurée au titre du régime national des pensions est censée rester assurée si, au moment où le risque se concrétise, elle est assurée contre le même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une pension correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre.

2. The requested party shall also recover from the person concerned any costs linked to recovery pursuant to Articles 73 to 77 and Article 81 of the implementing regulation , and retain them, in accordance with the laws and regulations of that party's Member State applicable to similar claims.
2. L'entité requise recouvre également auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement dans le cadre des articles 73 à 77 et 81 du règlement d'application et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de son État membre, qui sont applicables à des créances analogues.