Vertaling van "ministerial orders into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

departmental order | ministerial order
arrêté ministériel

Ministerial order [ Minister's order ]
arrêté du Ministre [ ordre du Ministre ]

order [ ministerial order ]
arrêté [ décret ministériel ]

common ministerial order
arrêté ministériel commun

ministerial order
arrêté ministériel

Ministerial Order
Arrêté ministériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.
Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.

In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.
Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.

In order for the TFA to enter into force, it needs to be ratified by two thirds of the 160 WTO members who agreed it at the 9th Ministerial Conference.
Pour entrer en vigueur, l'accord sur la facilitation des échanges doit être ratifié par les deux tiers des 160 membres de l'OMC qui l'ont adopté lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation.

16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;
16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;

WELCOMES the Ministerial conference: Innovative Approaches for Chronic Illnesses in Public Health and Healthcare Systems, held in Brussels on 20 October 2010, which underlined the need to find innovative ways for cost-effective prevention of common risk factors, in order to create an environment that makes healthy choices easier for citizens, to take into account socio-economic inequalities in both health promotion and health care, to facilitate better coordination throughout the healthcare systems in order to ensure integrated patient-centred care and to stimulate integrated research into health promotion, primary prevention, secondary prevention (including early diagnosis), treatment and care of chronic diseases;
PREND NOTE AVEC SATISFACTION des résultats de la conférence ministérielle sur les «Approches novatrices pour les maladies chroniques au niveau de la santé publique et des systèmes de soins de santé» tenue à Bruxelles le 20 octobre 2010, qui a permis de souligner qu'il est nécessaire de trouver des moyens novateurs pour assurer la prévention des facteurs de risque communs d'une manière efficace en termes de coûts, l'objectif étant de créer les conditions propres à faciliter les choix sains pour les citoyens, de prendre en compte les inégalités socio-économiques tant du point de vue de la promotion de la santé qu'en ce qui concerne les soins de santé, de contribuer à une meilleure coordination dans l'ensemble des systèmes de soins de santé en vue de garantir des soins intégrés axés sur le patient et de favoriser la recherche intégrée dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention primaire, de la prévention secondaire (y compris en matière de diagnostic précoce), du traitement et des soins dispensés aux personnes atteintes de maladies chroniques;

21. Considers that during the WTO 6th Ministerial Conference, some progress was made with regard to special products, special safeguard mechanism (SSM) and special and differential treatment (SDT), taking into account the concerns of developing countries about the impact of trade liberalisation and reciprocity, but emphasises that much still remains to be done; stresses that SDT must be fully reflected in the negotiations on modalities for tariff reductions in trade in agricultural and industrial goods, in order to allow poorer developing countries sufficient time to consolidate their industrialisation efforts;
21. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6e Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD), et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le TSD doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

2. Therefore calls on the Commission, which is responsible for conducting negotiations at the WTO on behalf of the Member States, although within the bounds of the mandate received from them, to endeavour to ensure that the Ministerial Conference culminates in a positive outcome for fair international trade which takes into account, and strikes a balance between, the interests of all, starting with the interests of the European Union itself; considers that the Commission and the Council must collaborate closely in order to avoid dangerous and, in particular, evident differences of opinion in the course of negotiations;
2. invite en conséquence la Commission, qui a la charge de conduire les négociations au sein de l'OMC pour les États membres, sans toutefois jamais sortir du mandat qu'elle a reçu d'eux, à s'efforcer d'assurer que la conférence ministérielle s'achève sur un résultat positif pour un commerce international équitable, qui prenne en compte les intérêts de tous et maintienne un équilibre entre eux, à commencer par les intérêts de l'Union européenne elle-même; estime que la Commission et le Conseil doivent collaborer étroitement afin d'éviter que des divergences d'opinion dangereuses apparaissent et surtout n'éclatent au grand jour au cours des négociations;

5. Emphasises the need now for confidence-building measures in order to revive the negotiations; calls therefore on the WTO to put into operation the agreed measures on "implementation issues" and to reach early agreement on the remaining issues; believes that, to forestall a drift towards bilateralism, a new impetus must urgently be given to the Doha Round through the convening of a special Ministerial Conference in early 2004, with the task of advancing the implementation of the Doha Development Agenda; and calls upon the Commission to take an early initiative to that effect;
5. souligne la nécessité de prendre à présent des mesures visant à restaurer la confiance afin de relancer les négociations; demande donc à l'OMC de mettre en œuvre les mesures adoptées sur les "questions de mise en œuvre" et d'aboutir rapidement à un accord sur les questions non résolues; est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Doha; invite la Commission à prendre rapidement une initiative à cet effet;

These benefits are paid to the workers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises with labour-related debts. the Ministerial Order of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the possibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.
Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.