Vertaling van "ministerial discretion which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at Ministerial discretion
à la discrétion du ministre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They displace that principle and replace it with a principle, if you want to call it that, of absolute ministerial discretion, which is not reviewable.
Ces certificats se substituent au principe sur lequel reposent ces lois, et le remplacent par le principe de la discrétion ministérielle absolue qui ne fait pas l'objet d'un examen.

He just spoke about ministerial discretion, which is in the bill.
Il vient juste de parler des pouvoirs discrétionnaires du ministre que contient ce projet de loi.

But someone had a different cancer and there was an opportunity to have that assist, but because it wasn't proven they couldn't have access to it unless we asked for ministerial discretion, which we got.
Cependant, un patient souffrant d'un cancer différent avait l'occasion comme thérapeutique d'appoint.

My second area of concern involves the extensive reliance placed in this bill on ministerial powers and ministerial discretion, which of course subverts the very basis of Parliament, which is to scrutinize government proposals, provide alternatives and debate important issues.
Ce qui m'inquiète également, c'est la très grande importance accordée dans ce projet de loi aux pouvoirs du ministre et à son pouvoir discrétionnaire, ce qui, bien entendu, va à l'encontre des fondements du Parlement qui doit examiner les propositions gouvernementales, proposer des solutions de rechange et discuter des questions importantes.

Secondly, as indicated above, of the ministerial approval grant criteria, that which relates to the existence on the part of the financing operation of an economic and social interest, particularly in relation to employment, leaves the national authorities a margin of discretion.
D'autre part, comme il a été précédemment constaté, parmi les conditions d'octroi de l'agrément ministériel, celle tenant à l'existence d'un intérêt économique et social, notamment en matière d'emploi, de l'opération de financement, laisse aux autorités nationales une marge d'appréciation.

Beyond the holding company and ministerial discretion, which is what governs everything else including the 20 per cent rule and, it seems, almost every part of the bill, what was done in the bill that provided a new framework for competition, that solved the process of mergers or that allowed small players like the credit unions and foreign banks, which you earlier said have impediments, to get into the banking game?
À part la société de portefeuille et le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui régit tout le reste, y compris la règle des 20 p. 100 et presque tout le projet de loi, semble-t-il, qu'avons-nous fait dans ce projet de loi pour établir un nouveau cadre pour la concurrence, pour résoudre le problème des fusions ou permettre à de petites entreprises comme les coopératives de crédit et les banques étrangères, dont vous avez dit tout à l'heure qu'elles se butent à des obstacles, de se lancer dans le secteur bancaire?