Traduction de «ministerial delegation authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Issuance and Monitoring of Official Credentials for Ministerial Delegation of Authority
Émission et contrôle des cartes de délégation de pouvoirs ministériels

Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority
Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels

Ministerial Delegation Of Authority
Délégation de pouvoirs ministériels

Inter-Ministerial Delegation for Combating Illegal Labour | DILTI [Abbr.]
Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal | DILTI [Abbr.]

delegating authority
autorité délégante

delegation of authority | delegation
délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

appropriate delegation of authority
délégation de compétences appropriée

delegation of authority
délégation de pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On your point about the delegation of ministerial powers, all the powers in the 12 provisions I referred to in the act allow for a delegation of authority, except two: the shutter control, where the Minister cannot delegate authority at all; and priority access, where a minister can delegate the authority but only to a deputy head level.
Quant au point que vous faites valoir au sujet de la délégation des pouvoirs du ministre, tous les pouvoirs conférés dans les douze dispositions de la loi dont j'ai parlé peuvent être délégués, sauf deux : le droit de regard, que le ministre ne peut pas du tout déléguer, et l'accès prioritaire, qu'un ministre peut déléguer, mais seulement à quelqu'un occupant un poste du niveau de sous-ministre.

Beyond providing the legally required sale authority, the bill creates no new ministerial powers and no delegated authorities.
Il aidera à amener des acheteurs potentiels à la table des négociations et à les y garder, et à parvenir ainsi à conclure cette question rapidement et avec succès. Le projet de loi autorise la vente comme l'exige la loi, mais ne crée pas de nouveaux pouvoirs ministériels ni de pouvoirs délégués.

What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.
Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.

6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs)worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all political, trade and development relations, to ensure that it upholds its national and international human rights commitments as promised during the 1st EU-Angola Ministerial Meeting of October 2014; urges it to use all appropriate tools and instruments, including the European Instrument for Democracy and Human Rights, to do so;
6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais dans toutes les relations politiques, commerciales et de développement afin de s'assurer qu'il respecte ses engagements en matière de droits de l'homme au niveau national et international, comme promis lors de la 1 réunion ministérielle UE-Angola d'octobre 2014; la prie instamment d'user pour ce faire de tous les outils et instruments appropriés, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs) worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all political, trade and development relations, to ensure that it upholds its national and international human rights commitments as promised during the 1st EU-Angola Ministerial Meeting of October 2014; urges it to use all appropriate tools and instruments, including the European Instrument for Democracy and Human Rights, to do so;
6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais dans toutes les relations politiques, commerciales et de développement afin de s'assurer qu'il respecte ses engagements en matière de droits de l'homme au niveau national et international, comme promis lors de la 1 réunion ministérielle UE-Angola d'octobre 2014; la prie instamment d'user pour ce faire de tous les outils et instruments appropriés, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

I mean, we can pass responsibility on to officials and to political staff, but at the end of the day it comes back to ministerial responsibility, and my understanding from the Prime Minister's chief of staff is that there was no permission to give delegated authority to exempt staff to do anything with respect to the ATIP process.
On peut déléguer une responsabilité à des fonctionnaires et au personnel politique, mais au bout du compte, il y a la responsabilité ministérielle, et d'après le chef de cabinet du premier ministre, il n'était pas permis d'accorder des pouvoirs délégués au personnel exonéré pour faire quoi que ce soit en ce qui concerne le processus de traitement des demandes d'accès à l'information.

Nevertheless, I think that the authorities made a considerable effort – this was something that all those taking part in the ministerial conference mentioned – to be in a position to offer the delegates appropriate accommodation and provide the necessary logistical support.
C'est une ville d'assez petite taille. Néanmoins, je crois que les autorités ont fait un effort important, qui a été largement souligné par tous les participants à la conférence ministérielle, pour pouvoir accueillir convenablement les délégués et fournir le soutien logistique nécessaire.

Beyond providing the legally required sale authority, the bill creates no new ministerial powers and no delegated authorities.
À part autoriser légalement la vente, le projet de loi ne crée aucun pouvoir ministériel et aucun pouvoir délégué.