The b
ill states that the minister, if he or she wanted to introduce a new
fee or an increase, would have to table something in the House of
Commons that would outline all the details, such as why the
fees are required, what costs are being recovered, whether it is competitive with our trading partners, the d
...[+++]ispute-resolution mechanism, the attitude of the users, et cetera.
Le projet de loi stipule que le ministre qui désire imposer de nouveaux frais ou une augmentation, doit déposer un document à la Chambre des communes exposant tous les détails, comme par exemple la raison pour laquelle ces frais sont exigés, quels coûts sont recouvrés, si cette mesure est concurrentielle par rapport à celle de nos partenaires commerciaux, le mécanisme de règlement des différends, l'attitude des utilisateurs, etc.