Vertaling van "minister to include participating first nations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of First Nations and Métis Relations
Minister of First Nations and Métis Relations

Letterhead (P5) (Folded) - Office of the Minister of National Defence (English First)
Papier à en-tête (P5) (Plier) - Cabinet du ministre de la Défense nationale (anglais en premier)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The broad discretion afforded to the minister to include participating First Nations could then impact on constitutionally protected rights and international legal principles.
Les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre pour inclure les Premières nations participantes pourraient avoir des conséquences pour les droits protégés par la Constitution et les principes juridiques internationaux.

This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.
Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.

A self-governing First Nation might not fall under the purview of the Indian Act, but for a customary election the minister could choose to either bring them under this particular legislation or add them to the schedule of participating First Nations, or have that First Nation included and run their elections under the current Indian Act regime.
Une Première nation autonome pourrait ne pas être assujettie à la Loi sur les Indiens, mais dans le cas d'une élection selon la coutume, le ministre pourrait décider de l'assujettir à cette loi ou de l'ajouter à l'annexe portant sur les Premières nations participantes, ou appliquer la loi à la Première nation et faire en sorte que ses élections se fassent sous le régime de la Loi sur les Indiens actuelle.

Important milestones include a first ministerial conference of Mediterranean fisheries ministers in April 2016, the GFCM annual session in June 2016, and the GFCM inter-sessional meeting in September 2016.
Parmi les principaux jalons, on peut citer la première conférence ministérielle des ministres de la pêche du bassin méditerranéen qui s'est tenue en avril 2016, la session annuelle de la CGPM de juin 2016 et la réunion intersessions de la CGPM de septembre 2016.

The Minister is also required to post a list of designated First Nations Education Authorities, including the names of participating First Nations, to the departmental website (clause 29).
Le Ministre doit également publier sur le site Web du Ministère une liste des autorités scolaires désignées, y compris les noms des Premières Nations participantes (art. 29).

The first event of the Brussels Conference on Afghanistan brought together high-level participants and panellists from across the international community, including the First Lady of Afghanistan, Rula Ghani.
Le premier événement de la Conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan a réuni des participants et intervenants de haut niveau issus de la communauté internationale tout entière, parmi lesquels Rula Ghani, la Première dame du pays.

Adopted in December 1997, it contains pledges by participating industrialised nations to reduce their total emissions of 6 greenhouse gases (carbon dioxide, methane, nitrous oxide, hydrofluorocarbons, perfluorocarbons and sulphur hexafluoride) by an average of 5 % over the first commitment period (2008-2012) compared to 1990 levels.
Adopté en décembre 1997, il formalise la promesse des pays industrialisés participants de réduire leurs émissions totales de six gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote, hydrofluocarbures, perfluocarbures et hexafluorure de soufre) de 5 % en moyenne sur la première période d’engagement (2008-2012) par rapport aux niveaux de 1990.

to carry out supervision on a consolidated basis over credit institutions’ parents established in one of the participating Member States, including over financial holding companies and mixed financial holding companies, and to participate in supervision on a consolidated basis, including in colleges of supervisors without prejudice to the participation of national competent authorities in those colleges as observers, in relation to parents not established in one of the participating Member State.
assurer la surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l’un des États membres participants, y compris les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, et participer à la surveillance sur base consolidée, notamment au sein des collèges d’autorités de surveillance, sans préjudice de la participation à ces collèges, en tant qu’observateurs, des autorités compétentes nationales, des sociétés mères non établies dans l’un des États membres participants.

‘The Regulation on a standardised and secured system of registries shall ensure that allowances, CERs and ERUs surrendered by aircraft operators are transferred to Member States’ retirement accounts for the Kyoto Protocol’s first commitment period only to the extent that those allowances, CERs and ERUs correspond to emissions included in the national totals of Member States’ national inventories for that period’.
«Le règlement concernant un système de registres normalisé et sécurisé garantit que les quotas, les REC et les URE restitués par les exploitants d’aéronefs ne sont transférés sur des comptes de retrait des États membres au titre de la première période d’engagement du protocole de Kyoto que dans la mesure où ces quotas, REC et URE correspondent à des émissions incluses dans les totaux des inventaires nationaux des États membres pour cette période».

The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: " .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.'.
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.