Traduction de «minister the arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Arrest of Seagoing Ships | International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

Order Revoking the Designation of the Canadian Space Agency as a Department, the Minister of Industry, Science and Technology as Appropriate Minister, and the Special Advisor to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Minister of State for S
Décret abrogeant la désignation de l'Agence spatiale du Canada comme ministère, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre compétent, et le conseiller spécial du ministre de l'Expansion industrielle régionale et du minist

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q

Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police
vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth
ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

A rare mitochondrial substrate carrier disorder with characteristics of severe muscular hypotonia, seizures beginning in the first year of life and arrested psychomotor development (affecting mainly motor skills). Severe spasticity with hyperreflexia
encéphalopathie épileptique avec démyélinisation cérébrale généralisée

Cardiac:arrest | failure | due to anaesthesia during the puerperium
Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | dû (due) à une anesthésie au cours de la puerpéralité

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church
ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

Opposition politicians and party groupings have faced especially harsh repression since the 2009 presidential election, with many leaders including former lawmakers and cabinet ministers facing arrest, prison sentences, and lengthy bans on political activity.
Les politiciens et les partis de l'opposition ont fait face à une répression particulièrement sévère depuis les élections présidentielles de 2009, et un grand nombre de dirigeants — y compris des anciens législateurs et des ministres — s'exposent à des arrestations, à des peines d'emprisonnement et à la possibilité de se voir interdire, à long terme, de participer aux activités politiques.

There has been a crackdown on opposition politicians, manifested in the ongoing prosecution and recent conviction of, among others, Yulia Tymoshenko, the former prime minister; the arrest and imprisonment of Yuriy Lutsenko, former interior minister; and the flight into asylum in the Czech Republic of Bohdan Danylyshyn, the former economy minister.
Il y a eu une répression contre les politiciens de l'opposition, qui se manifeste à travers la poursuite en cour et la récente condamnation, entre autres, de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; et la fuite vers l'asile en République tchèque de Bogdan Danilichine, l'ancien ministre de l'Économie.

The Minister of Citizenship and Immigration along with the Minister of Justice and the Attorney General of Canada can sign a certificate ordering that an individual be arrested, tried and convicted, without having any access to the evidence that led to his or her arrest.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration tout comme le ministre de la Justice et procureur général du Canada, peuvent signer un certificat en vertu duquel un individu sera arrêté, dénoncé et traduit devant la justice, sans avoir accès à la preuve en vertu de laquelle il est arrêté.

At the moment of notification referred to in Article 38(1), a Minister of Justice may be designated as a competent authority for the execution of an arrest warrant, whether or not the Minister of Justice is a judicial authority under the domestic law of that State.
Lors de la notification visée à l'article 38, paragraphe 1, un ministre de la justice peut être désigné comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, qu'il soit ou non une autorité judiciaire aux termes du droit national de son État.

‘The European Union declares that the possibility pursuant to the second sentence of Article 9(2) to designate the Minister of Justice as competent authority for the execution of an arrest warrant will be used only by the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Denmark, the Republic of Slovakia and the Kingdom of The Netherlands.
«L'Union européenne déclare que la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 2, seconde phrase, de désigner le ministre de la justice comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt ne sera utilisée que par la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Danemark, la République de Slovaquie et le Royaume des Pays-Bas.

Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).
En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).

concerning the arrest of former Deputy Prime Minister Anwar Ibrahim
l'ancien vice-premier ministre malaisien, M. Anwar Ibrahim