Traduction de «minister should ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How Should the Performance of Senior Officials Be Appraised? The Response From Federal Deputy Ministers
Comment évaluer un haut fonctionnaire? La réponse de sous-ministres fédéraux

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.
Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.

So we believe that in this respect, the department and the minister should ensure that Canadian companies can develop in a competitive environment, but, more importantly, they should also ensure that this environment does not have a negative effect on consumers.
Or, il nous apparaît qu'en cette mesure, le ministre et le ministère doivent à la fois, et c'est important, s'assurer que les entreprises canadiennes évoluent dans un contexte concurrentiel, mais il faut s'assurer en même temps que celui-ci ne défavorise pas les consommateurs et les consommatrices.

The Ministers responsible for youth policy should also ensure that youth-related concerns are taken into account in these other policies, at national level as well as in implementing European policies.
Les Ministres responsables de la jeunesse devraient également veiller de leur côté à ce que les préoccupations relevant du domaine jeunesse soient prises en compte dans ces autres politiques, au niveau national mais également dans la mise en oeuvre des politiques européennes.

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.
Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.
Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

The Commission and the Council of Ministers should ensure an effective and efficient liaison between an ESRP and the future 'Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments'.
La Commission et le Conseil des ministres devraient assurer une liaison efficace et effective entre le PERS et la future "Agence dans le domaine des armements et du développement, de la recherche et de l'acquisition de capacités de défense".

The PCO security and intelligence coordinator, who also serves as deputy minister to the deputy prime minister, should ensure a fused intelligence assessment is provided to the Deputy Prime Minister and officials charged with coordination of emergency management.
Le coordonnateur de la sécurité et du renseignement du BCP, qui agit également comme sous-ministre du vice-premier ministre, devra s’assurer qu’une évaluation globale du renseignement est fournie au vice-premier ministre et aux fonctionnaires chargés de coordonner la gestion des situations d’urgence.

To restore the integrity of the commission, the Prime Minister should ensure that a new Canadian chair is found promptly; one who brings to the task a reputation for defending the environment as strong and as pristine as Ms Hurley's.
Pour rétablir l'intégrité de l'organisme, le premier ministre devrait veiller à ce qu'on trouve rapidement un nouveau président canadien, quelqu'un qui possède une réputation en matière de défense de l'environnement aussi forte et aussi parfaite que celle de Mme Hurley.

In that sense, instead of interfering in areas that are no concern of hers, as she keeps doing, the minister should ensure that those acts which are clearly under her responsibility are properly enforced.
En ce sens, plutôt que de s'ingérer dans des domaines qui ne la concernent pas, comme elle le fait régulièrement, la ministre devrait plutôt s'assurer que les lois qui relèvent clairement de sa compétence soient appliquées correctement.