Traduction de «minister shall authorize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minister shall administer the act
ministre assure l'application de la loi

the proceedings of the Council of Ministers shall be valid ...
le Conseil des ministres délibère valablement

Regional Seminar of Housing Ministers and Authorities
Séminaire régional réunissant les ministres du logement et autres représentants des autorités compétentes

Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority
Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister shall authorize the sponsor to sell or import a natural health product for the purposes of a clinical trial by sending the sponsor a notice of the authorization.
(2) Le ministre autorise le promoteur à vendre ou à importer un produit de santé naturel destiné à un essai clinique en envoyant au promoteur un avis de l’autorisation.

After examining the application and any additional information, the Minister shall authorize the sponsor to sell or import the study drug if she or he determines that the application complies with the requirements of section C.03.307, and shall send a notice of that decision to the sponsor that specifies the study sites in respect of which the sale or importation are authorized.
Après avoir examiné la demande et, le cas échéant, tout renseignement ou document complémentaire, le ministre autorise le promoteur à vendre ou à importer la drogue destinée à l’étude s’il conclut que la demande est conforme aux exigences de l’article C.03.307; il lui envoie un avis l’informant de sa décision et précisant les lieux d’étude à l’égard desquels la vente ou l’importation est autorisée.

After receiving a request by an extradition partner for the provisional arrest of a person, the Minister shall authorize the" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Lorsqu'un partenaire demande l'arrestation provisoire d'une personne, le ministre autorise le procureur général à présen- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

They shall, in particular, ensure that the persons in charge of decisions to be taken by the regulatory body in accordance with Article 56, such as members of its executive board, where relevant, be appointed under clear and transparent rules which guarantee their independence by the national cabinet or council of ministers or by any other public authority which does not directly exert ownership rights over regulated undertakings.
Ils veillent notamment à ce que les personnes chargées de la prise de décisions au sein de l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, telles que les membres de son conseil d'administration, le cas échéant, soient nommées sur la base de règles claires et transparentes, garantissant leur indépendance, par le conseil des ministres ou par toute autre autorité publique qui n'exerce pas directement de droits de propriété sur les entreprises réglementées.

This declaration shall take into account the opinion of the audit authority issued pursuant to Article 60(1)(e)(ii) and shall be signed by each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister).
Cette déclaration prend en compte l'avis de l'autorité d'audit visé à l'article 60, paragraphe 1, point e) ii), et porte la signature de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances).

The Disclosure Statement shall be signed by each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister).
Cette déclaration porte la signature de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances).

The disclosure statement shall be signed by the Member State's highest level political and managing authority (finance minister).
Cette déclaration est signée par l'autorité politique et administrative la plus élevée de l'État membre (ministre des finances).

I shall just give one example, of which you are aware: the Home Affairs Ministers have asked me to give the investigative authorities greater powers to access existing databases.
Je donnerai juste un exemple, que vous connaissez déjà: les ministres de l’intérieur m’ont demandé de conférer aux autorités chargées des enquêtes plus de pouvoirs pour accéder aux bases de données existantes.

(2) the Minister shall authorize a person in the Minister's department to carry out an audit under subsection (1)'.
(2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1)».

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...