Vertaling van "minister shall assess " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minister shall administer the act
ministre assure l'application de la loi

the proceedings of the Council of Ministers shall be valid ...
le Conseil des ministres délibère valablement

Deputy Minister's Assessment
évaluation du sous-ministre

the levies shall be assessed annually on the various products
les prélèvements sont assis annuellement sur les différents produits

Deputy Ministers' Committee on the Implementation of Environmental Assessment
Comité des sous-ministres pour la mise en œuvre des évaluations environnementales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Minister shall assess that person for any amount payable by him under this Part and send a notice of assessment to that person, whereupon subsections 13(3), (4) and (7) and sections 18 to 25 apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the assessment of that person.
il doit imposer à cette personne une cotisation pour tout montant qu’elle doit payer en vertu de la présente partie et lui envoyer un avis de cotisation, auquel cas les paragraphes 13(3), (4) et (7) et les articles 18 à 25 s’appliquent à la cotisation de cette personne, compte tenu des adaptations de circonstance.

10 (1) The Minister shall, on approving an application made under section 8 or 9, assess the veteran’s medical, psycho-social and vocational rehabilitation needs. In the case of a veteran who has applied under section 9, if no rehabilitation needs are identified, the Minister shall assess the veteran’s vocational assistance needs.
10 (1) S’il approuve la demande présentée au titre des articles 8 ou 9, le ministre évalue les besoins du vétéran en matière de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle et, dans le cas du vétéran qui a présenté une demande au titre de l’article 9 et qui n’a aucun besoin en matière de réadaptation, ses besoins en matière d’assistance professionnelle.

21 (1) All claims for compensation under section 5 of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, shall be referred to the Minister for consideration and adjudication, and the Minister shall assess the degree of disability in respect of which compensation may be awarded under that section.
21 (1) Toutes demandes d’indemnisation, prévues à l’article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, sont déférées au ministre pour étude et décision; le ministre doit évaluer le degré d’invalidité pour lequel une indemnité peut être accordée sous le régime de cet article.

The Minister shall assess the costs associated with the deployment of the Canada Ports Police at a Port Authority and include them, or any portion of them, as a charge against the Port Corporation pursuant to section 6(h) of this Act”.
Le ministre établit les coûts reliés à l’utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d’une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l’alinéa 6(2)h) de la présente loi».

First of all, in the field of foreign and security policy, I shall assess the main institutional developments and more specifically issues relating to the European defence system and Mr Alain Richard, Minister for Defence, will speak in greater detail about all the aspects to do with military capabilities.
Je ferai le point, d’abord en matière de politique étrangère et de sécurité, des principaux développements institutionnels, plus particulièrement sur les questions relatives à l’Europe de la défense, et M. Alain Richard, mon collègue de la Défense, développera tout ce qui relève des capacités.

' Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 100 That Bill C-44 be amended by adding after line 7 on page 56 the following: 96.1(1) The Minister may designate any person as a peace officer for the purposes of law enforcement at a port authority, public port or any other location specified in this Act (2) Any person so designated shall enjoy all of the authority granted to members of the Canada Ports Police as defined under the Canada Ports Corporation Act, including the enforcement of this Act (3) All members of the Canada Ports Corporation Act are continued as member of the Canada Port Police pursuant to this Act (4) The Minister shall assess the costs associated with the deployment of the Canada Ports Police at a Port Authority and include them, or any portion of them, as a charge against the Port Corporation pursuant to section 6(h) of this Act'.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 100 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «96.1(1) Le ministre peut désigner toute personne à titre d'agent de la paix pour l'application des lois sur les lieux d'une administration portuaire, d'un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi (2) La personne ainsi désignée est investie de l'autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l'application de la présente loi (3) Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports sont maintenus en fonction à titre d'agents de la police de Ports Canada (4) Le ministre établit les coûts reliés à l'utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d'une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l'alinéa 6(2)h) de la présente loi».