Vertaling van "minister retain every such " (Engels → Frans) :

31. Every energy enterprise and every oil and gas dealer required by section 30 to keep documents, records and books of accounts shall, unless authorized by the Minister, retain every such document, record or book of account until the expiration of six years from the end of the reporting period to which the document, record or book of account relates.
31. Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz tenus en vertu de l’article 30 de tenir des documents, dossiers et livres de comptabilité doivent, sauf autorisation à l’effet contraire du ministre, conserver ces documents, dossiers ou livres de comptabilité pendant six ans à compter de la fin de la période réglementaire à laquelle ils se rapportent.

(2) Every person required by subsection (1) to keep documents, records and books of account shall retain every such document, record or book of account until the expiration of six years from the day the relevant application for a certificate was filed, unless otherwise authorized by the Minister.
(2) Sauf permission du ministre, aucun document, dossier ou livre de comptabilité qui doit être conservé en application du paragraphe (1) ne peut être détruit avant l’expiration de six ans à compter de la date de présentation de la demande de ce certificat.

(c) the exporter keeps at the exporter’s place of business documents and records in respect of each exportation of steel for which a permit is issued, in such form and containing such information as will enable the country of origin of the exported steel to be determined, and retains every account and voucher necessary to verify the information contained in those documents and records;
c) l’exportateur doit, à l’égard de chaque exportation d’acier pour laquelle une licence est délivrée, garder à son lieu d’affaires les documents et dossiers dont la forme et le contenu permettront la détermination du pays d’origine de l’acier exporté, et conserver tous les états de compte et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces documents et dossiers;

36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required from time to time for the purpose of constructing, maintaining and operating such transmission lines or water conduits or for otherwise carrying out the purposes specified in the licence, and every such right is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy the lands; but the rights of the licensee shall not be prejudicially interfered with by any such subsequent grant, and the Minister shall give the licensee notice of his intention to make such grant and an opportunity of being heard.
36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmission ou conduites d’eau, ou la réalisation des objets énoncés dans la concession, et le droit susdit est subordonné au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur ladite lisière, de l’utiliser ou l’occuper pour quelque fin, ou de quelque manière que ce soit; toutefois, aucune atteinte ne doit être portée aux droits du concessionnaire du fait de cet octroi ultérieur, et le ministre doit donner au concessionnaire avis de son intention de consentir cet octroi et lui fournir l’occasion d’être entendu.

(5) Where, in respect of any taxation year, a person referred to in subsection 230(1) has not filed a return with the Minister as and when required by section 150, that person shall retain every record and book of account that is required by this section to be kept and that relates to that taxation year, together with every account and voucher necessary to verify the information contained therein, until the expiration of six years from the day the return for that taxation year is filed.
(5) La personne visée au paragraphe (1) et qui n’a pas produit auprès du ministre, pour une année d’imposition, la déclaration de revenu prévue par l’article 150, de la manière et à la date prévues à cet article, doit conserver les registres et livres de comptes exigés par le présent article et qui se rapportent à cette année de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes pendant les six ans qui suivent la date à laquelle la déclaration de revenu pour cette année est produite auprès du ministre.

M. whereas, as stated in the Annual Growth Survey: advancing the Union’s comprehensive response to the crisis, ‘the positive export performance of some Member States shows that success in global markets relies on wider factors such as sector specialisation, innovation, and skills levels that enhance real competitiveness’; whereas, against the specific background of the crisis, undertakings in some Member States have taken a long-term approach and have made every effort to retain their well-trained and highly experienced workers;
M. considérant que, aux termes de l'examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise, «les résultats positifs de certains États membres en matière d'exportation montrent que la réussite sur les marchés internationaux repose non seulement sur la compétitivité des prix, mais également sur d'autres facteurs plus larges, tels que la spécialisation sectorielle, l'innovation et les niveaux de compétences permettant de renforcer la compétitivité réelle»; considérant que, dans le contexte particulier de la crise, des entreprises ont engagé une démarche de long terme en s'efforçant, dans plusieurs États membres, de ne pas licencier leurs salariés bien formés et très expérimentés;

M. whereas, as stated in the Annual Growth Survey: advancing the Union’s comprehensive response to the crisis, "the positive export performance of some Member States shows that success in global markets relies on wider factors such as sector specialisation, innovation, and skills levels that enhance real competitiveness"; whereas, against the specific background of the crisis, undertakings in some Member States have taken a long-term approach and have made every effort to retain their well-trained and highly experienced workers;
M. considérant que, aux termes de l'Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise, "les résultats positifs de certains États membres en matière d'exportation montrent que la réussite sur les marchés internationaux repose non seulement sur la compétitivité des prix, mais également sur d'autres facteurs plus larges, tels que la spécialisation sectorielle, l'innovation et les niveaux de compétences permettant de renforcer la compétitivité réelle"; considérant que, dans le contexte particulier de la crise, des entreprises ont engagé une démarche de long terme en s'efforçant, dans plusieurs États membres, de ne pas licencier leurs salariés bien formés et très expérimentés;

1. Acknowledges the urgent need for action to be taken by the Council of Agriculture Ministers and the Commission to ensure a profitable and sustainable future for sheep-meat and goat-meat and sheep and goat milk production in the EU, to encourage the consumption of such products once more, and to retain and attract young sheep and goat farmers to the sector, and advocates the maintenance of these traditional, eco-friendly farming enterprises with their role in supplying the Community market and in providing a Community supply base of EU sheep and goat farming products;
1. reconnaît la nécessité urgente pour le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission de prendre des mesures pour garantir un avenir fructueux et durable des productions de lait et de viande d'origine ovine et caprine dans l'Union, relancer la consommation de ces produits et maintenir et attirer de jeunes éleveurs dans ce secteur, et plaide en faveur du maintien de ces entreprises agricoles traditionnelles et respectueuses de l'environnement dont le rôle est d'approvisionner le marché communautaire et de constituer une source d'approvisionnement communautaire pour les produits de l'élevage ovin et caprin de l'Union;

I told the Commission this morning that I had no wish to tell them how much political interference I had endured in the last few days, on the part of Heads of Government and foreign ministers from every quarter, because I do not wish to give the impression that the Commission gives in to such pressure.
J’ai dit aux autres commissaires ce matin que je ne voulais pas leur dire combien d’actes d’ingérence politique j’avais subis durant les jours précédents de la part de chefs d’État ou de gouvernement et de ministres des affaires étrangères de tous les horizons, car je ne voulais pas donner l’impression que la Commission cédait face à de telles pressions.

– (FI) Madam President, Prime Minister Rasmussen, Commissioner Verheugen, after the Copenhagen Summit there is every reason to congratulate and thank Denmark, and above all her Prime Minister and the Foreign Minister, Mr Møller, and former Member, Mr Holter, on and for the smooth and steady advance of the Danish presidential term from start to finish, but mainly on account of their success in the enlargement negotiations that required such precision.
- (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur Verheugen, il y a tout lieu de féliciter et de remercier le Danemark, à l’issue du sommet de Copenhague, et surtout son Premier ministre, son ministre des Affaires étrangères, M. Møller, ainsi que notre ancien collègue, M. Haarder, pour la cohésion de leur action tout au long de la présidence danoise et surtout pour la réussite des négociations d’élargissement, qui demandaient de la précision.