Vertaling van "minister industry introduced for the all-important 700-megahertz spectrum " (Engels → Frans) :

He raised a very good point about the infamous rules that the Minister of Industry introduced for the all-important 700-megahertz spectrum auction.
Il a soulevé un point très important, et il s'agit des fameuses règles que le ministre de l'Industrie a mises en avant pour la très importante vente aux enchères pour le spectre de fréquences de 700 mégahertz.

Hon. Christian Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture), CPC): Mr. Speaker, in response to (a), as of October 9, 2012, the estimated cost to conduct the 700 megahertz spectrum auction is $4,000,000 over two years.
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, au 9 octobre 2012, le coût de réalisation de l’enchère du spectre dans la bande de fréquence de 700 MHz était estimé à environ 4 000 000,00 $ sur deux ans.

To that end, in September 2015 - at the initiative of the EU's foreign ministers - the EU proposed abolishing the monthly limit on imports to the EU of Tunisian olive oil, and allowing an additional 35 000 tonnes to be imported to the EU each year for a period of two years, effective since 2016 and to introduce emergency autonomous trade measures, providing a zero-duty tariff quota of 35 000 tonnes additional per year over a two-year period (2016-2017, 70 000 tonnes in total), in addition to the existing 56 700 tonnes provided for under the EU-Tunisia Association Agreement.
Dans cette optique, l'UE a proposé, en septembre 2015, sur une initiative des ministres européens des affaires étrangères, de supprimer la limite mensuelle d'importation d'huile d'olive tunisienne sur le marché européen, effectif depuis 2016, et d''introduire une mesure commerciale autonome accordant 35 000 tonnes supplémentaires à droit nul par an sur une période de deux ans (2016-2017) en complément du contingent de 56.700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.

If the Department of Canadian Heritage feels that it is important, in order to properly administer the federal tax credit, to set criteria that go further than the Criminal Code, working with all industry stakeholders, we would be happy to be part of an advisory committee that could address these issues, so that a consensus is reached on the criteria the minister wants to introduce.
Si le ministère du Patrimoine canadien croit qu'il est important, pour la bonne administration du crédit d'impôt fédéral, d'établir des critères qui vont au-delà du Code criminel, de concert avec tous les intervenants de l'industrie, il nous fera plaisir de participer à tout comité consultatif où de telles questions pourront être soulevées de façon à ce que l'introduction de ces critères ait fait l'objet du consensus souhaité par la ministre.

Indeed, when it comes to jurisdictions and the powers, duties and functions of the Minister of Industry, clause 4(1)(h) of Bill C-46 provides that the powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the government of Canada, relating to (h) patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; And pursuant to clause 4(1)(k), the powers of the Minister also extend to (k) telecommunications, except in relation to (i) the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and (ii) broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; Thus, we see two important areas where there is duplication and a little overlapping concerning copyrights and telecommunications.
En effet, quand on lit le champ de juridiction, les pouvoirs et fonctions du ministre de l'Industrie, à l'alinéa 4(1)h) du projet de loi C-46, on voit que les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés: h) aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés; Et à l'alinéa 4(1)k), les pouvoirs du ministre s'étendent: k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion-à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; Donc, on voit deux champs importants dans une société, deux champs d'intervention où il y a duplication et un peu de pilage sur les pieds pour ce qui touche les droits d'auteur et de télécommunication.