Vertaling van "minister now appoints " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada
Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Minister's Advisory Panel on the Appointment of Members to the Patented Medicine Prices Advisory Board
Groupe consultatif du Ministre sur la nomination des membres du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

Involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable: After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the ‘Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements’ (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques — CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).
A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas: Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu.

After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the “Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements” (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques- CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).
Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui défunt.

As for Prime Minister Berisha’s allegations that the demonstrations were nothing more than a coup d’état led by the Opposition, the President of Albania, the Prosecutor General and the head of the secret services – all appointed under Mr Berisha’s leadership – are these people all now Socialists or is something wrong with Mr Berisha?
En ce qui concerne les allégations du Premier ministre Berisha qui a affirmé que les manifestations n’étaient rien d’autre qu’un coup d’État fomenté par l’opposition, le président albanais, le procureur général et le chef des services secrets – tous nommés sous la direction de M. Berisha –, est-ce que ces personnes seraient devenues socialistes ou bien y a-t-il quelque chose qui ne va pas chez M. Berisha?

When the Treaty enters into force on 1 January 2009, it cannot be that in a ‘light’ procedure the Foreign Minister, whom we are now no longer allowed to call this, so the High Representative, is appointed by Council.
Lorsque le traité entrera en vigueur le 1janvier 2009, il n’est pas envisageable que, dans le cadre d’une procédure ‘légère’, le ministre des affaires étrangères, que nous ne sommes plus autorisés à appeler en tant que tel, donc le Haut Représentant, soit nommé par le Conseil.

We must now support the people of Guinea and demand that the authorities end the massacres immediately, release those arrested during the demonstrations, restore civil liberties, lift the state of siege, open negotiations with the trade unions and civil society, and, in cooperation with the opposition parties, appoint a consensus prime minister and government.
Nous devons être aujourd’hui aux côtés du peuple de Guinée et exiger des autorités de faire cesser immédiatement les massacres, de libérer les personnes arrêtées lors des manifestations, de rétablir les libertés publiques, de lever l’état de siège, d’ouvrir des négociations avec les syndicats et la société civile, de nommer, en concertation avec les partis d’opposition, un premier ministre et un gouvernement de consensus.

The person first appointed to handle the matter, Commissioner Solbes, is now a Minister in the new Spanish Government.
La première personne désignée pour traiter cette affaire, le commissaire Solbes, est maintenant ministre du nouveau gouvernement espagnol.

Supervision of this more operational executive, which would elect the Director-General and appoint the Directors, would then fall to the former Interim Committee, now the International Monetary and Financial Committee (IMFC) and representing the Governors (generally the Finance Ministers of the countries concerned).
Le contrôle de cet exécutif plus opérationnel, qui élirait de Directeur général et nommerait les directeurs, se ferait dès lors par l'ancien comité intérimaire, devenu "Comité monétaire et financier international" et représentant les Gouverneurs, (généralement les Ministres des Finances des pays concernés).

Their hands were tied. They could do nothing about it because it was the prerogative of the Prime Minister to appoint the president of Air Canada, just like the Prime Minister now appoints the president of the CBC who last time around happened to be another good friend, Perrin Beatty, who was a minister in the cabinet of Brian Mulroney.
Elle ne pouvait rien faire car c'était la prérogative du premier ministre de nommer le président d'Air Canada, tout comme aujourd'hui il nomme le président de la Société Radio-Canada qui, la dernière fois, s'est trouvé être un autre bon ami, Perrin Beatty, qui était ministre dans le Cabinet de Brian Mulroney.