Traduction de «minister may allocate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the onus is on the applicant to demonstrate his Canadian participation rate to the satisfaction of the Minister or a person designated by the Minister but where he has not so demonstrated his Canadian participation rate within such reasonable time, but not less than 30 days, as the Minister may allow, the Minister may allocate to the applicant such Canadian participation rate as he deems reasonable in the circumstances, but, in the case of an application made before April 1, 1978, the applicant shall have a period of four months from the day of such allocation to discharge the onus imposed on him by this paragraph and, at the expiration of that period, the allocation is final if the onus has not been discharged, or shall be adjusted to conform to the Canadian participation rate so demonstrated if the onus has been discharged, and such final allocation or adjusted allocation shall constitute the determination of the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121;
b) il incombe au requérant de démontrer son taux de participation canadienne d’une manière jugée satisfaisante par le ministre ou son mandataire, mais, s’il ne le fait pas dans le délai raisonnable, d’au moins 30 jours, déterminé par le ministre, ce dernier peut lui attribuer le taux qu’il considère raisonnable dans les circonstances; cependant, pour une demande antérieure au 1 avril 1978, le requérant a quatre mois, à compter de cette attribution, pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe en vertu du présent article et, à l’expiration de cette période, l’attribution est définitive, si cette responsabilité n’a pas été acquittée, ou l’attribution sera ajustée pour s’adapter aux taux de participation canadienne démontré par le requérant et cette attribution définitive ou ajustée constitue la détermination du taux du requérant aux fins de l’article 121;

(3) Subject to subsection (4.1), the Minister may request a corporation that is related to any other corporation at the end of a taxation year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (2) and, if the corporation does not file such an agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate an amount among the members of the related group of which the corporation is a member for the taxation year not exceeding $50 million.
(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), le ministre peut demander à la société qui est liée à une autre société à la fin d’une année d’imposition de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir un montant qui ne dépasse pas 50 000 000 $ entre les membres du groupe lié dont la société est membre pour l’année.

(3) The Minister may request a corporation that is a financial institution at any time during a taxation year and that was related to any other financial institution at the end of the year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (2) and, if the corporation does not file such an agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate an amount among the members of the related group of which the corporation is a member for the year not exceeding $1 billion.
(3) Le ministre peut demander à la société qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui est liée à une autre institution financière à la fin de l’année de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir pour l’année, entre les membres du groupe lié dont la société est membre, une somme n’excédant pas 1 000 000 000 $.

(6) Where the Minister presents a budget for a particular controlled fiscal year that proposes program spending for the particular year that is less than the spending limit for the particular year, determined without reference to this subsection, the Minister may allocate all or part of the difference to such of the following controlled fiscal years as the Minister shall determine and announce in that budget or any budget for a following controlled fiscal year and, in that event,
(6) Lorsqu’il prévoit, dans le budget pour un exercice déterminé particulier, des dépenses de programmes inférieures au plafond correspondant, compte non tenu du présent paragraphe, le ministre peut affecter tout ou partie de la différence, parmi les exercices déterminés subséquents, à ceux qu’il détermine et annonce dans ce budget ou dans le budget de l’un de ces exercices subséquents. En pareil cas, le plafond est, pour chacun des exercices déterminés subséquents, majoré du montant qui lui est affecté et, pour l’exercice particulier, réduit du total de ces montants.

5. Looks forward to the quadripartite meeting between the EU High Representative, the US Secretary of State and the Foreign Ministers of Russia and Ukraine, and hopes that this can contribute to reducing tension and paving the way for a comprehensive and lasting diplomatic solution to the crisis; stresses, however, that Ukraine’s future choices can only be made by the Ukrainian people themselves through a democratic, inclusive and transparent process; urges the Kyiv authorities, in this regard, to make every effort to ensure that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 are held in full compliance with OSCE standards and welcomes, in this respect, the Commission’s decision to allocate EUR 5 million in aid to support the OSCE election observation mission and election-related confidence-building measures;
5. attend avec intérêt la réunion quadripartite qui aura lieu entre la haute représentante de l'Union, le secrétaire d'État américain et les ministres des affaires étrangères russe et ukrainien et espère qu'elle permettra de réduire les tensions et d'envisager une solution diplomatique globale et durable à la crise; rappelle toutefois que l'avenir de l'Ukraine ne peut dépendre que des choix effectués par le peuple ukrainien dans le cadre d'un processus démocratique, ouvert et transparent; encourage vivement, à cet égard, les autorités de Kiev à mettre tout en œuvre pour que les élections présidentielles prévues le 25 mai 2014 s'effectuent dans le plein respect des normes de l'OSCE et salue, dans ce contexte, la décision de la Commission européenne d'allouer 5 millions d'euros d'aide afin de soutenir la mission d'observation électorale de l'OSCE et les mesures destinées à renforcer la confiance dans le cadre des élections;

If an air carrier does not comply with the obligations set out in the first paragraph of Article 12 or seriously jeopardises air safety, the Minister may suspend or withdraw the decision granting designation and/or allocating traffic rights.
Lorsqu’un transporteur aérien ne respecte pas les obligations mentionnées à l’article 12, §1er ou met gravement en danger la sécurité aérienne, le ministre peut suspendre ou retirer la décision de désignation et/ou d’attribution de droits de trafic.

May I remind you that when these agencies were allocated it seemed that the prime ministers and governments of the Member States of the European Union could not get enough of these agencies on their soil.
Puis-je vous rappeler qu’au moment de la mise sur pied de ces agences, les Premiers ministres et gouvernements des différents États membres de l’Union européenne ne pouvaient imaginer en héberger trop sur leur territoire?

Furthermore, the ACP-EC Council of Ministers decided in May 2003 to transfer EUR 335 million from the reserve under the 9th EDF long-term development envelope to the intra-ACP allocation, for a debt reduction initiative.
En outre, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé, en mai 2003, d'affecter à la dotation intra-ACP, en vue de l'allègement de la dette, un montant de 335 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme.

By decision N° 2/2003 of 16 May 2003 the ACP-EC Council of Ministers decided to transfer EUR 335 million from the unallocated resources under the reserve of the 9th EDF long-term development envelope to the intra-ACP allocation, allowing for a new contribution to the debt reduction initiative in favour of Highly Indebted Poor Countries.
Par la décision n° 2/2003 du 16 mai 2003, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé de transférer un montant de 335 millions d'euros des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme, à la dotation intra-ACP, afin d'apporter une contribution supplémentaire à l'initiative d'allègement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés.

The financial allocation to this programme represents 4.9% of the budget for the European Union's fourth research and technological development framework programme which amounts to ECU 12.3 billion for the period 1994-1998 plus a reserve of ECU 700 million which the Council of Ministers may or may not decide to release by mid-1996.
La dotation financière de ce programme représente 4,9 % du 4e programme- cadre de recherche et développement technologique de l'Union européenne. Celui-ci est doté de 12,3 milliards d'écus pour la période 1994-1998, à laquelle s'ajoute une réserve de 700 millions d'écus que le Conseil des ministres décidera ou non de débloquer avant la mi-1996.