Vertaling van "minister may accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council may reject or accept a proposed modification
le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Minister may accept for registration a pooled pension plan for the purposes of this Act, but shall not accept for registration any plan unless application for registration is made in prescribed manner by the plan administrator and, in the Minister’s opinion, the plan complies with the following conditions:
(2) Le ministre peut accepter d’agréer un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi. Toutefois, il n’accepte d’agréer un tel régime que si l’administrateur du régime en fait la demande selon les modalités réglementaires et que s’il est d’avis que le régime remplit les conditions suivantes :

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No.301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

9. The Deputy Minister may accept and administer in accordance with the conditions imposed, thereon or, if no conditions are imposed, as he may deem advisable, property and moneys bequeathed or donated for the benefit of persons coming within the terms or provisions of any Act or Order in Council, administered by the Minister and may designate two or more officers of the Department to serve with him as the trustees thereof.
9. Le sous-ministre peut recevoir et administrer, conformément aux conditions qui y sont imposées ou, à défaut de telles conditions, de toute façon qu’il jugera appropriée, tous biens ou fonds légués ou donnés aux personnes visées par les dispositions de toute loi ou décret dont l’application relève du ministre, et peut nommer deux fonctionnaires ou plus à l’emploi du ministère pour servir avec lui en qualité de curateurs à de tels biens ou fonds.

The way the act reads now, the minister may accept that advice, he may reject it, he may simply ignore it, or he may amend it.
Selon le libellé actuel du projet de loi, le ministre peut ne pas se conformer à ces avis, les rejeter, tout simplement en faire abstraction, ou les modifier.

They can make a recommendation to the minister, but the minister may accept that, he may amend it, he may go part of the way.
Il peut présenter une recommandation au ministre, mais le ministre est libre de l'accepter, de la modifier, de ne donner suite qu'à une partie de celle-ci.

Based upon the findings of the technical analysis, the minister may accept and implement the recommendation as received; not support the recommendation because of various other considerations that may not have been addressed in the TSB investigation; or acknowledge that the safety deficiency identified by the TSB is valid, but can be addressed by an alternative means that achieves the same intent.
Selon les résultats obtenus de l’analyse technique, le ministre pourrait: accepter et mettre en œuvre la recommandation telle qu’elle est formulée; rejeter la recommandation, pour diverses autres raisons qui n’auraient pas été abordées dans l’enquête du Bureau; reconnaître la validité de la lacune en matière de sécurité cernée par le Bureau, mais qu’elle peut être corrigée d’une autre façon avec le même résultat.

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No. 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

To this end, the Commission made its proposal, referred to by Mr Brok, of 23 May, trying to react, as he said, quickly and to persuade the Council of Ministers to accept.
Dans cet objectif, la Commission a présenté sa proposition, dont M. Brok a parlé, le 23 mai, en tentant de réagir rapidement, comme il l'a dit, et d'obtenir l'accord du Conseil de ministres.