On its face, the position is absurd; effectively, it means that even where a cash deposit is paid pursuant to an illegal order, the American government will retain the deposit (1845) Canadian trade minister Jim Peterson has written to former secretary of commerce Don Evans to point out that the DOC's interpretation of U.S. law denies binational panel decisions the legal effect of equivalent U.S. court decisions and therefore undermines chapter 19.
À sa face même, cette position est absurde; effectivement, cela signifie que même si un dépôt en espèces est payé à la suite d'une ordonnance illégale, le gouvernement américain conservera le dépôt (1845) Jim Peterson, ministre du Commerce canadien, a écrit à l'ancien secrétaire du commerce, Don Evans, pour lui signaler que l'interprétation que fait le département du Commerce de la loi américaine prive les décisions des groupes binationaux de l'effet juridique des décisions prises par les tribunaux américains équivalents et que, par conséquent, elle minait le chapitre 19.
