Traduction de «minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance » (Anglais → Français) :

(b) the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation; or
b) il est convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;

.the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation and has the consent of that First Nation;
[.] il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci et il a le consentement de ladite première nation;

The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: `` .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation .
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: " .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.'.
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

The committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom elections code: `` . where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation '.
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.