Vertaling van "minister introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So the moment the House came back from the Senate Chamber, the prime minister introduced Bill C-1, but this time no dummy; it was a bill to end the strike and send the railway workers back to work, and it was put through all its stages, passed by both houses, and received Royal Assent before either house considered the Speech from the Throne at all.
Les députés sitôt revenus du Sénat, le premier ministre présenta un vrai projet de loi C-1, non pas un projet de loi en blanc, mais bien un projet de loi qui visait à mettre fin à la grève et à obliger les travailleurs du rail à retourner au travail.

When the minister introduced Bill C-30, he talked about the great cooperation between the Assembly of First Nations and the government to put forth that bill.
Lorsque le ministre a présenté le projet de loi C-30, il a parlé d'une grande coopération entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement pour présenter le projet de loi.

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, and former minister Sherry Rehman, who have introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;
15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, ainsi que de l'ex‑ministre Sherry Rehman, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;

In 1996, while he was finance minister, the present Prime Minister introduced Bill C-69, the budget implementation bill proposing more flexible tax treatment for, oddly enough, international shipping companies.
En 1996, le premier ministre actuel, alors ministre des Finances, dépose le projet de loi C-69. À ce moment-là, curieusement, cette loi de mise en oeuvre du budget propose des assouplissements à la fiscalité s'appliquant aux sociétés de transport maritime international.

As we know, the Liberal response came at the beginning of the second session of the 36th parliament when the justice minister introduced Bill C-3, but that bill was so gravely defective that over 250 amendments, over half of them proposed by the Liberal members, if we can imagine, because they knew the bill was defective, were proposed during the nearly 12 months the bill was before committee.
Comme on le sait, la réaction des libéraux est venue au début de la deuxième session de la trente-sixième législature lorsque la ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-3. Toutefois, ce projet de loi était si vicié que plus de 250 amendements ont été proposés pendant la période de près de 12 mois au cours de laquelle il a été étudié par le comité, et plus de la moitié d'entre eux ont été proposés par des députés libéraux, si on peut le croire, parce qu'ils savaient que ce projet de loi n'allait pas.

On February 2, 2001, the minister introduced Bill C-4, word for word, both in title and in text, the same as C-46, except that clauses 35 to 39 had been added and refer to, as stated in clause 35, " any corporation incorporated under Part II of the Canada Corporations Act," as being designated for the purposes of Bill C- 4.
Le 2 février 2001, le ministre a présenté le projet de loi C-4, qui reprenait textuellement le titre et le libellé du projet de loi C-46, sauf que les articles 35 à 39 avaient été ajoutés. Aux termes de l'article 35, «toute société constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes» serait désignée aux fins du projet de loi C-4.