Traduction de «minister his unconditional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

the Minister and his officers
le Ministre et ses collaborateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) The Minister may enter into an agreement with the purchaser to vary the terms of a contract or to include a term in a contract entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that, where an employee has retired or has otherwise ceased to be employed by his employer and the premiums then held for his account are not sufficient to purchase, pursuant to such options as are available to him, an annuity on his life of $120 a year commencing at normal retirement date, the employee may, at a time stipulated in the agreement, surrender his rights to receive the whole or part of his annuity under the contract in consideration of a single payment being made to him, without interest, of an amount that bears the same ratio to the amount of premiums unconditionally held for his account as the portion of the annuity being surrendered bears to the whole annuity.
15 (1) Le ministre peut conclure une entente avec l’acheteur en vue de modifier les conditions d’un contrat ou d’inclure dans un contrat de rente négocié conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, une condition aux fins de stipuler que si un travailleur se retire ou cesse autrement d’être au service de son employeur et que les primes alors inscrites à son compte ne suffisent pas à l’achat, suivant les options que le travailleur peut exercer, d’une rente personnelle de 120 $ par année à compter de la date normale de retraite, ce travailleur peut, à une date prévue à l’entente, renoncer à ses droits à la totalité ou à une partie de sa rente en vertu du contrat pour toucher, en une somme globale et sans intérêts, un montant dont la proportion, par rapport au montant des primes inscrites sans condition à son compte, est égale à la proportion de la rente à laquelle il a renoncé par rapport à la totalité de la rente.

he may, with the concurrence of the Minister and the purchaser, surrender all or part of his rights and benefits under the contract in consideration of having an amount that bears the same ratio to the total of the employee premiums and accrued interest and such employer premiums and accrued interest as may be unconditionally held for his account as the portion of the annuity rights and benefits being surrendered bears to the whole annuity transferred to his credit to the Superannuation Account or to the superannuation or pension fund or plan of the public service employer concerned.
il peut, avec l’assentiment du ministre et de l’acheteur, renoncer à la totalité ou à une partie de ses droits et prestations en vertu du contrat pour faire porter à son crédit, au compte de la pension de retraite ou à la caisse ou au régime de pension ou de retraite de l’employeur de la fonction publique en cause, un montant dont la proportion par rapport au total des primes des travailleurs accrues de l’intérêt et aux primes de l’employeur accrues de l’intérêt inscrites sans réserve à son compte est la même que la proportion entre la partie de la rente et des prestations à laquelle il a droit et à laquelle il renonce et le montant total de la rente.

After debate, the following resolution was agreed to as amended: Regretting the loss of life and other serious implications of the May 19 2000 coup in Fiji; Aware that following the coup attempt, Fijian Prime Minister Mahendra Chaudhry and a number of his Cabinet ministers have been held hostage in Suva, and conscious that, according to reports, the President of Fiji, Ratu Sir Kamisese Mara, was asked to form an interim government that would see the removal of the democratically elected Prime Minister and his Cabinet, and possible amnesty for the coup participants. Reaffirming the importance of the unconditional release of the hostages and the restoration of the democratically elected government of Fiji; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Government of Canada: Continue diplomatic initiatives, in association with Commonwealth members, other like-minded states and in the United Nations Security Council, to ensure the restoration of the democratically elected government of Fiji; Take the position, in no uncertain terms, that should Fiji fail to restore democratic rule in accordance with the 1997 Constitution, Canada will advocate its suspension from the Commonwealth, and will consider means to impose economic sanctions on Fiji.
Après débat, la résolution suivante est adoptée telle qu'elle a été modifiée : Déplorant les pertes de vie et les autres graves conséquences de la tentative de coup d’État du 19 mai 2000 au Fidji; Conscient que, depuis la tentative de coup d’État, le premier ministre fidjien Mahendra Chaudhry et un certain nombre de ses ministres sont tenus en otage à Suva et que, selon les rapports, le président du Fidji, Ratu Sir Kamiesese Mara, a été prié de former un gouvernement provisoire qui va renvoyer le premier ministre démocratiquement élu et envisager d’accorder l’amnistie aux auteurs du coup d’État; Réaffirmant l’importance de la remise en liberté inconditionnelle des otages et du rétablissement du gouvernement démocratiquement élu du Fidji; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande que le gouvernement du Canada : Poursuive les initiatives diplomatiques, en association avec les membres du Commonwealth, d’autres États aux vues similaires et le Conseil de sécurité des Nations Unies, pour assurer le rétablissement du gouvernement démocratiquement élu du Fidji; Fasse savoir sans équivoque que, si le Fidji ne rétablit pas la démocratie conformément à la Constitution de 1997, le Canada va préconiser qu’il soit expulsé du Commonwealth et envisager de prendre contre lui des sanctions économiques.

He said that he, his caucus and the Prime Minister stood unconditionally behind Commissioner Zaccardelli.
Il a dit que son caucus, le premier ministre et lui défendaient sans réserve le commissaire Zaccardelli.

I should like, moreover, to emphasise – for my fellow MEPs may well not be aware of this – that Mr Andreasen, who gave the Prime Minister his unconditional endorsement, is certainly no slouch when it comes to irony.
Et je tiens à souligner le fait - car je ne suis pas sûr que mes collègues le sachent - que mon collègue Andreasen, qui a donné un soutien inconditionnel au premier ministre, a énormément d’humour.

G. whereas the President of the European Parliament, in his letters to the Minister of Foreign Affairs of Uzbekistan of 15 March 2007 and 3 July 2007, demanded the immediate unconditional release of 13 human right defenders,
G. considérant que le Président du Parlement européen a demandé, dans les courriers qu'il a adressés les 15 mars 2007 et 3 juillet 2007 au ministre ouzbek des Affaires étrangères, la libération immédiate et inconditionnelle de 13 défenseurs des droits de l'homme;

I can provide the European Parliament with proof of this in the form of a series of significant public statements by Prime Minister Aznar in Spain, in which he demonstrates through the media his unconditional support for Bush, including for a unilateral attack.
Pour ce qui est des preuves, je peux soumettre au Parlement européen une série de déclarations publiques faites par le Premier ministre Aznar en Espagne, dans lesquelles il ne cache pas aux médias son soutien inconditionnel à Bush, y compris en cas d'attaque unilatérale.

Representatives of the Council and the Commission, has Prime Minister Aznar informed you of his unconditional unilateral support for Bush?
Messieurs du Conseil et de la Commission, M. Aznar vous a-t-il informé de son soutien unilatéral et inconditionnel à Bush ?

Does the minister realize that, by supporting the 1982 patriation of the Constitution and giving his unconditional support to this resolution, he is totally isolated in Quebec, since both the Quebec federalists and sovereignists are opposed to it?
Le ministre se rend-il compte qu'après avoir appuyé le rapatriement de la Constitution de 1982 et en accordant son appui inconditionnel à cette résolution, il est tout à fait isolé au Québec, ayant contre lui autant les fédéralistes que les souverainistes au Québec?