Vertaling van "minister have allowed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ministers car allowance
indemnité de voiture des ministres

Special Retirement Allowance Program for Deputy Ministers
Programme d'allocation de retraite spéciale des sous-ministres

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.
Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].

While decreasing the retirement age, the law allows judges to have their mandate extended by the Minister of Justice for up to ten years for female judges and five years for male judges.
Tout en abaissant l'âge de départ à la retraite, cette loi autorise, en effet, le ministre de la justice à prolonger de 10 ans le mandat des femmes juges et de cinq ans celui de leurs homologues masculins.

In addition, the European Parliament and the Council of Ministers in charge of Telecoms will have to finalise their negotiations on regulation of the wholesale roaming market (the prices operators charge each other to allow roaming across Europe on each other's' networks).
En outre, le Parlement européen et le Conseil des ministres «Télécommunications» devront aussi mener à bien les négociations sur la réglementation du marché de gros de l'itinérance (les prix que les opérateurs se facturent pour permettre l'itinérance dans toute l'Europe sur leurs réseaux respectifs).

It was at one of the first debates that I, as a young minister, was allowed to attend, at the first Council of Environment Ministers in March 2003, that we first discussed the Bathing Water Directive in which these standards are laid down, and so I am able to tell your House today that we have been able to make constant improvements in the quality of running water, and that the water in all Austrian lakes is fit to bathe in and, in most, even fit to drink.
C’est lors de l’un des premiers débats auxquels, en tant que jeune ministre, j’ai pu assister, lors du premier Conseil des ministres de l’environnement en mars 2003, que nous avons discuté pour la première fois la directive sur les eaux de baignade dans laquelle ces normes sont fixées, et je suis donc en mesure de dire à votre Assemblée aujourd’hui que nous avons pu réaliser des améliorations constantes dans la qualité de l’eau courante, et que l’eau de tous les lacs autrichiens est adaptée à la baignade et même potable, dans la plupart.

Initial experiences with the Flex have shown that several countries that experienced important losses in export earnings were not eligible for compensation: The Commission intends to propose in May 2004 to the ACP-EC Council of Ministers the appropriate amendments to Annex II of the Cotonou Agreement, so as to allow for applicability of the new conditions already for cases relating to 2003.
D'après les premiers résultats obtenus, il apparaît que plusieurs des pays ayant accusé un recul sensible de leurs recettes d'exportation n'ont pu bénéficier de ce mécanisme compensatoire. La Commission a l'intention de proposer au Conseil des ministres ACP-CE de mai 2004 les modifications à apporter à l'annexe II de l'accord de Cotonou pour permettre l'application des nouvelles conditions à des cas correspondant à 2003.

When adopting "Education and Training 2010", the Ministers of Education set ambitious goals relevant for mobility: by 2010 European education and training systems and institutions should have become a world reference for quality and relevance, there should be a sufficient level of compatibility between systems to allow citizens to take advantage of their diversity (rather than being constrained by it) and Europe should (again) be the preferred destination of students, scholars and researchers from other world regions.
Lorsqu'ils ont adopté «Éducation et formation 2010», les ministres chargés de l'éducation ont fixé des objectifs ambitieux qui présentent une pertinence pour la mobilité: il faut que, d'ici à 2010, l'Europe soit une référence mondialement reconnue pour la qualité et la valeur de ses systèmes et établissements d'éducation et de formation, que ces systèmes soient suffisamment compatibles pour que les citoyens puissent profiter de (et non être limités par) leur diversité et que l'Europe devienne (de nouveau) la destination la plus prisée des étudiants, des universitaires et des chercheurs des autres régions du monde.

Having regard to the Decisions of the Special Council of Ministers of 21 December 1953, 27 October 1954 and 8 October 1957 determining the salaries, allowances and pensions of the President and members of the High Authority;
vu les décisions du Conseil spécial de ministres en date des 21 décembre 1953, 27 octobre 1954 et 8 octobre 1957 portant fixation des traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Haute Autorité,