Vertaling van "minister determines provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

linguistic eligibility determination provider
fournisseur de services de détermination de l'admissibilité à un cours de langue

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

Code of Ethics for Ministers Act [ An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers ]
Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres [ Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres ]

determine tropical diseases | provide diagnosis of tropical diseases | diagnose tropical diseases | diagnose tropical infections
diagnostiquer des maladies tropicales

provide itineraries for loading and movement of bulk trucks | schedule bulk truck journeys | determine itineraries of bulk trucks | prepare itineraries for bulk truck transportation
déterminer les itinéraires des camions de transport en vrac

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) any other testing standard that the Minister determines provides a level of safety that is equivalent to or higher than that of those standards.
d) toute autre norme d’essai que le ministre juge comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes.

(iii) other performance standards that the Minister determines provide a level of safety that is equivalent to or higher than that of those standards.
(iii) être conforme à toute autre norme de fonctionnement que le ministre juge comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes.

9. Every ECDIS shall meet the performance standards set out in the annex to IMO Resolution A.817(19), Performance Standards for Electronic Chart Display and Information Systems (ECDIS) or other performance standards that the Minister determines provide a level of safety that is equivalent to or higher than that of those standards.
9. Tout SVCEI doit être conforme aux normes de fonctionnement établies dans l’annexe de la résolution A.817(19) de l’OMI, Normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS), ou à d’autres normes de fonctionnement que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes.

145 (1) Every person who packs dangerous goods in a cargo transport unit shall pack and secure them in a manner that meets the standards set out in chapters 1 to 6 of the IMO/ILO/UN ECE Guidelines for Packing of Cargo Transport Units, published by the IMO, or other standards that the Minister determines provide a level of safety that is equivalent to or higher than that of those standards.
145 (1) Toute personne qui empote des marchandises dangereuses dans un engin de transport les empote et les assujettit d’une manière conforme aux normes qui figurent aux chapitres 1 à 6 des Directives OMI/OIT/ONU CEE pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport, publiées par l’OMI, ou à d’autres normes que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes.

(a) consist of a separate and independent system that meets the performance standards in respect of back-up arrangements set out in the annex to IMO Resolution A.817(19), Performance Standards for Electronic Chart Display and Information Systems (ECDIS), or other performance standards that the Minister determines provide a level of safety that is equivalent to or higher than that of those standards;
a) consister en un système distinct et indépendant qui est conforme aux normes de fonctionnement des dispositifs de secours établies dans l’annexe de la résolution A.817(19) de l’OMI, Normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS), ou à d’autres normes de fonctionnement que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes;

- high level political support, with Ministers determining the overall direction of the Strategy, taking ownership and responsibility, aligning policies and funds, and providing the resources and status for the decision-making and technical levels;
- un soutien politique de haut niveau est nécessaire: les ministres doivent définir l’orientation générale de la stratégie en se l’appropriant et en assumant la responsabilité y afférente, en alignant les politiques et fonds, et en fournissant les ressources et le statut nécessaires aux niveaux décisionnels et techniques;

I have to say, at the last meeting of the interior and justice ministers, I argued with much determination that it was necessary to provide each of the Member States with a ‘kidnap warning’ system. To be fully effective, these systems would, of course, have to be interconnected.
Je dois dire que, lors de la dernière réunion des ministres de l’intérieur et de la justice, j’ai plaidé avec beaucoup de détermination cette nécessité de doter chacun des États membres d’un système d’«alerte enlèvement» et, bien sûr, d’interconnecter ces systèmes pour leur donner toute leur efficacité.

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

57. Expects a steady and determined development of the Union's common foreign, security and defence policies with a view to projecting European values on the world stage and to defending the EU's common interest in international affairs; puts great emphasis on the need to reach rapid agreement on setting up the joint external action service in a way that protects the prerogatives of the Commission and Parliament, engages national diplomacies and provides the Union's Foreign Minister with the resources, intelligence and instruments he will need to function well;
57. souhaite que l'on développe avec constance et détermination les politiques étrangère, de sécurité et de défense communes de l'Union, en vue de projeter les valeurs européennes sur la scène mondiale et de défendre l'intérêt commun de l'Union dans les affaires internationales; souligne la nécessité d'arriver rapidement à un accord sur la mise en place du Service commun d'action extérieure selon des modalités qui préservent les prérogatives de la Commission et du Parlement, impliquent les diplomaties nationales et dotent le ministre des affaires étrangères de l'Union des ressources, des moyens d'information et des outils dont il aura besoin pour s'acquitter dûment de ses fonctions;

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.