Traduction de «minister could select » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a lawyer, I ask myself whether a court would be concerned that a Prime Minister could selectively exercise his prerogative to recommend names to the Governor General when the effect —
En tant qu'avocat, je me demande si un tribunal se préoccuperait du fait qu'un premier ministre puisse exercer sélectivement sa prérogative afin de recommander des noms à la Gouverneure générale quand l'effet.

This point was made by several expert witnesses including Professor Hogg, who emphasized that any legal fetters on the Prime Minister’s discretion would breach the Constitution of Canada (4:41) If, however, all that is involved is a process by which to select a pool of people, from which the Prime Minister could make a selection, then there would not likely be any objection on constitutional grounds.
C’est ce qu’ont avancé plusieurs témoins experts, dont M. Hogg, qui a bien souligné que toute entrave juridique au pouvoir discrétionnaire du premier ministre violerait la Constitution du Canada (4:41) Si, toutefois, il est simplement question d’un processus servant à créer un bassin de personnes à partir duquel le premier ministre pourra faire une sélection, il n’y aura sans doute pas lieu de s’y opposer pour des motifs d’ordre constitutionnel.

In particular, MEPs and ministers from Member States on the periphery of the EU were very concerned that the selection criteria might favour operators who could only provide a service covering the centre of Europe.
Il n’était donc pas opportun d’utiliser la procédure de comitologie pour décider des détails. En particulier, les députés européens et les ministres des États membres situés à la périphérie de l’Union européenne étaient fort inquiets à l’idée que les critères de sélection puissent privilégier des opérateurs dont les services ne couvriraient que le centre de l’Europe.

[English] The committee may wish to consider an amendment to the bill whereby the minister could not be perceived as involved in staffing and whereby persons selected to perform duties for the integrity officer are selected on the basis of merit.
[Traduction] Le comité pourrait peut-être envisager de modifier le projet de loi afin que le ministre ne soit pas perçu comme intervenant dans la dotation et que les personnes recrutées pour remplir les fonctions du Commissaire à l'intégrité soient choisies selon le principe du mérite.

In the select committees of the House of Commons we had the power to introduce a regime of monitoring of every level of the executive, not only the ministers in the same way we monitor the Commission sometimes in terms of them coming here and answering questions, but a two-hour session with the particular minister with officials in attendance where the elected Members could ask questions and be prepared to ask questions in detail and to get detailed answers.
Dans les commissions de la Chambre des Communes, nous avions le pouvoir d'initier un régime de surveillance à tous les niveaux du pouvoir exécutif - et pas seulement au niveau des ministres, de la manière dont nous effectuons parfois ici un contrôle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions. Non, il s'agissait là de séances de deux heures avec le ministre concerné, auxquelles assistaient des fonctionnaires, et à l'occasion desquelles les membres élus de la Chambre pouvaient poser des questions, préparer des questions détaillées et recevaient des réponses détaillées.

Surely First Nations could do the same thing in this instance, and the Prime Minister could select a number of commissioners from that list, so that First Nations people could be appropriately represented by people whom they trust.
Certes, les Autochtones pourraient faire la même chose ici, et le premier ministre pourrait choisir un certain nombre de commissaires à partir de cette liste de sorte que les Autochtones puissent être bien représentés par des gens en qui ils ont confiance.

The other two bills constrain the Prime Minister's freedom of action by requiring the Prime Minister, at least by inference, to appoint whomever is selected, whatever that process would be, unless you agree that the Prime Minister could, in that event, ignore the selection and appoint someone else.
Les deux autres projets de loi contraignent la liberté d'action du premier ministre parce qu'elle exige de celui-ci, du moins par déduction, qu'il nomme toute personne sélectionnée, peu importe le processus appliqué, à moins que vous ne nous disiez que le premier ministre peut, dans tous les cas, faire fi de la sélection et nommer quelqu'un d'autre.