Traduction de «minister could guarantee both » (Anglais → Français) :

There were exceptions to these regulations whereby the minister could guarantee both commercial and residential loans.
Il y avait des exceptions aux règles aux termes desquelles le ministre pouvait garantir des prêts commerciaux et résidentiels.

The Minister could act to promote the general interest of the Union and the euro area economies, both internally and at global level, and would facilitate coordination and implementation of economic policies, by bringing together existing responsibilities and available expertise.
Le ministre pourrait promouvoir l'intérêt général de l'Union et des économies de la zone euro, à la fois au niveau intérieur et au niveau mondial, et il faciliterait la coordination et la mise en oeuvre des politiques économiques en rassemblant des responsabilités existantes et l'expertise disponible.

The best example of that is the former president of the Quebec Bar who said that if there were flexibility and if the Minister could guarantee that there would be flexibility, he would not have a problem with it.
Le plus bel exemple que j'ai est celui de l'ancien bâtonnier du Québec qui a dit que s'il y a vraiment une flexibilité et si la ministre lui donne l'assurance qu'il y a une flexibilité, il n'y verrait aucun problème.

Perhaps the minister could guarantee that such regulations will be developed in collaboration with the AFN through subclause 41(i), the making of regulations respecting " anything else that by this Act is to be prescribed" .
Le ministre pourrait peut- être garantir qu'un tel règlement sera rédigé en collaboration avec l'APN en vertu de la sous-disposition 41i), qui prévoit la prise de règlements concernant « toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi ».

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The Eurogroup could then also decide to elect the Minister as its President for two consecutive terms in order to align both mandates.
L'Eurogroupe pourrait alors décider également d'élire le ministre à sa tête pour deux mandats consécutifs, afin d'aligner les deux mandats.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

I'd like to know today how you, as the minister, could assure both me and the residents of LaSalle and the residents of Amherstburg and the other surrounding communities that they'll be protected and that their concerns will be heard as this process continues (1200) Hon. Tony Valeri: Well, I can certainly, Ms. Whelan, provide the committee and you assurances that concerns will be heard.
Je veux que vous le sachiez. J'aimerais savoir aujourd'hui comment vous pourriez, en tant que ministre, me rassurer et rassurer les résidents de LaSalle, d'Amherstburg et des localités avoisinantes en leur disant qu'ils seront protégés et que leurs préoccupations seront prises en compte dans la poursuite de ces procédures (1200) L'hon. Tony Valeri: Madame Whelan, je peux certainement donner au comité et à vous-même l'assurance que ces préoccupations seront prises en compte.

I wonder if the minister could guarantee that the programs we set forward in whole farm support will have the broadest range of public input and public say on this issue.
Je me demande si le ministre peut donner l'assurance à la Chambre que, pendant le processus d'élaboration de ce programme, il y aura de très vastes consultations publiques.