Fourth, given the public nature of the established fees, through publication in the Canada Gazette, should an RO be so foolhardy as to attempt to charge its clients a fee other than that approved by the minister, the client can cite the published order, can make a complaint to the minister, and can refuse to pay the fee.
Enfin, étant donné la nature publique des droits fixés, puisqu'ils sont publiés dans la Gazette du Canada, si un organisme d'intervention avait la témérité d'exiger de ses clients des droits autres que ceux qu'a approuvés le ministre, le client pourrait invoquer le décret publié, porter plainte au ministre et refuser de payer les droits.