Vertaling van "minister appointing user " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada
Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Minister's Advisory Panel on the Appointment of Members to the Patented Medicine Prices Advisory Board
Groupe consultatif du Ministre sur la nomination des membres du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were concerned with the minister appointing user representatives rather than direct users, and with the minister perhaps not selecting port representatives that the users would like to see on the boards.
Le fait que le ministre nomme des représentants des utilisateurs, plutôt que de simples utilisateurs nous inquiétait et le fait qu'il ne nomme peut-être pas des représentants des ports qui conviendraient aux utilisateurs nous inquiétait aussi.

Secondly, the minister's user group, her own appointed group of people to advise her on this, have clearly stated that the black market and smuggling have increased as a direct result of the registry.
Deuxièmement, le groupe d'utilisateurs de la ministre, celui qu'elle a formé elle-même pour la conseiller, a clairement déclaré que le marché noir et la contrebande ont augmenté et que cela peut être imputé directement au registre.

We are governed by a board of seven directors who are appointed for three-year terms, chosen as follows: one member nominated by the Minister of Transport and appointed by the Governor in Council; one member chosen and appointed by the Province of Nova Scotia; one member chosen and appointed by the Halifax Regional Municipality; and four members nominated by the Minister of Transport in consultation with port users and appointed by the Governor in Council.
Nous avons à notre tête un conseil d'administration de sept membres nommés pour des mandats de trois ans, choisis de la manière suivante : un membre est sélectionné par le ministre des Transports et nommé par le gouverneur en conseil; un membre est choisi et nommé par la province de la Nouvelle-Écosse; un membre est choisi et nommé par la Municipalité régionale de Halifax; et quatre membres sont sélectionnés par le ministre des Transports en consultation avec les utilisateurs du port et nommés par le gouverneur en conseil.

Bill C-44 stipulates that in determining the membership of a port authority's board of directors, one director shall be directly appointed by concerned municipalities, one by the province and one by the federal government, with the balance to be appointed by Ottawa in consultation with port users (1625 ) The minister has stated his intention to appoint user representatives from a list of candidates provided by those users.
Le projet de loi C-44 stipule que le conseil d'administration de l'administration portuaire se composera d'un administrateur nommé directement par les municipalités concernées, d'un autre nommé par la province et d'un autre nommé par le gouvernement fédéral, les autres étant nommés par Ottawa en consultation avec les utilisateurs du port (1625) Le ministre a affirmé qu'il avait l'intention de nommer des représentants des utilisateurs, en se fondant sur une liste de candidats que lui aura fournie ces mêmes utilisateurs.

" (iv) the remaining individuals appointed by the chair of a committee of users established by the Minister for the purpose, the members of which committee have been selected and appointed by the Minister to represent the classes of users mentioned in the letters patent; " and
«(iv) les autres administrateurs sont nommés par le président d'un comité d'usagers constitué par le ministre à cette fin, dont les membres ont été choisis et nommés par le ministre pour représenter les catégories d'usagers mentionnés dans les lettres patentes; » et