Traduction de «minister's attention last » (Anglais → Français) :

- decisions on amendments are taken at the appropriate level and that, for example, in the case of the Council they are brought to the attention of ministers.
- les décisions à leur égard soient prises au niveau approprié et que, par exemple, en ce qui concerne le Conseil, elles sont portées à l'attention des ministres.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Essentially, it came to the finance minister's attention last fall that the Tax Court of Canada had recently held that existing income tax law would not allow an individual to appeal a ruling concerning an individual's eligibility for the disability tax credit unless that affected the individual's tax payable.
En effet, l'automne passé, le ministre des Finances a appris que la Cour canadienne de l'impôt avait statué que les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu ne permettaient pas à un particulier d'interjeter appel si l'Agence du revenu du Canada détermine qu'il n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, à moins que cette décision n'ait une incidence sur l'impôt qu'il doit payer.

Senator Rompkey: Not only has the Prime Minister defended sealing, but I draw the minister's attention to the Conservative platform during the last campaign.
Le sénateur Rompkey : Le premier ministre a pris la défense des chasseurs de phoque, mais j'attire l'attention de madame le ministre sur la plate-forme des conservateurs aux dernières élections.

Ministers drew attention to the priority they attach to the promotion of gender equality and the promotion of the role of women in society, in the framework of pursuing the objectives of the Euro-Mediterranean Partnership.
9. Dans le cadre de la poursuite des objectifs du partenariat euro-méditerranéen, les ministres ont attiré l'attention sur la priorité qu'ils accordent à la promotion de l'égalité entre les sexes et du rôle des femmes dans la société.

It attracts attention through conferences held between Ministers of Industry or working group meetings on subjects relating to industrial policy.
Elle s'illustre par la tenue de conférences entre les ministres de l'industrie ou encore de réunions de groupes de travail sur des sujets liés à la politique industrielle.

The indication referring to the organic production method should not be presented in a way that draws more attention to it than to the description or the name of the feedingstuff referred to respectively in Council Directive 79/373/EEC of 2 April 1979 on the marketing of compound feedingstuffs(3), as last amended by Directive 2002/2/EC of the European Parliament and of the Council(4), and in Council Directive 96/25/EC of 29 April 1996 on the circulation and use of feed materials, amending Directives 70/524/EEC, 74/63/EEC, 82/471/EEC and 93/74/EEC and repealing Directive 77/101/EEC(5), as last amended by Directive 2001/46/EC of the European Parliament and of the Council(6).
L'indication faisant référence au mode de production biologique ne devrait pas être présentée d'une façon qui la mette plus en évidence que la description ou le nom de l'aliment des animaux visés respectivement dans la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil(4), et dans la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'usage des matières premières pour aliments des animaux modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

Senator Comeau: Honourable senators, I bring this matter to the minister's attention as there has been some talk of it. On the subject of the premise of my question, I know the minister indicated last week that we might wish to discuss this matter in the future.
Honorables sénateurs, quant au préambule de ma question, je sais que, la semaine dernière, le ministre a déclaré que nous pourrions peut-être en discuter un jour.

Issues relating to cooperation in these different areas shall be brought to the attention of the Council of Ministers, so that it can be duly informed of the progress achieved.
Les questions concernant la coopération dans ces différents domaines seront portées à l'attention du Conseil des ministres, afin qu'il puisse être normalement informé des progrès accomplis.

Last Friday, June 2, in Oral Question Period I asked a question of the Minister of Citizenship and Immigration in which I brought to the minister's attention the case of Mr. Victor Sumbley, who has had enormous difficulties securing a visitor's visa for a family member to come to Canada.
Vendredi dernier, le 2 juin, au cours de la période des questions, j'ai posé une question au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et, ce faisant, j'ai attiré son attention sur le cas de M. Victor Sumbley, qui éprouve d'énormes difficultés à obtenir un visa de visiteur pour un membre de sa famille désireux de venir au Canada.