Traduction de «mining permits however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mining lease | mining permit
bail minier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the environmental permit issued for the mine in 2007 based on the initial assessment is still valid and, despite the findings of the new model, no measures have been taken to review it.
Or, le permis environnemental accordé pour la mine en 2007 sur la base de l'évaluation initiale est toujours valide et, malgré les conclusions du nouveau modèle, rien n'a été fait pour le réviser.

However, if this Canadian mining company wants to develop the mine and purchase Canadian equipment, it would have to comply with the export permit approval process, and the same rule would apply.
Par contre, si cette compagnie canadienne du secteur des mines veut développer la mine et acheter de l'équipement canadien, elle devra se soumettre au processus d'approbation des permis d'exportation et la même règle s'appliquera.

However, I point out that when the idea first arose through Paulatuk's conservation plan, they consciously chose a national park as the method to pursue the protection of the Bluenose caribou herd over other alternatives such as a national wildlife area for which a minister can issue a permit for to allow mining, over caribou protection measures.
Je vous signale cependant que l'idée de la création du parc tire son origine du plan de conservation de Paulatuk. Les habitants de la localité ont consciemment choisi l'option du parc national pour protéger la harde de caribous de Bluenose plutôt que l'option d'une aire de protection de la faune où le ministre aurait pu permettre que les activités d'exploitation minière priment sur la protection des caribous.

Also, it is argued that the value of the Mines estimated by Behre Dolbear concerns the assets together with the relevant mining permits, however Ellinikos Xrysos only acquired the assets, whereas the mining permits would be granted later by the Greek state.
Tant la Grèce que le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel la valeur des mines, telle qu’elle a été estimée par Behre Dolbear, se fonde sur les actifs et les permis miniers y afférents. Toutefois, Ellinikos Xrysos a uniquement acheté les actifs, puisque les permis miniers devaient être délivrés ultérieurement par l’État grec.

Data mining of health data must however be done in compliance with legal requirements, including for the protection of personal data and may give rise to ethical issues, in particular regarding the respect of the principle of informed and explicit consent, where that is relevant, e.g. if the patient did not expressly permit his personal data to be used for research purposes at the time he was asked for his consent.
L'extraction de données sanitaires doit toutefois être effectuée conformément aux exigences légales, y compris en matière de protection des données personnelles, et peut poser des problèmes d'ordre éthique, notamment en ce qui concerne le respect du principe du consentement éclairé et explicite le cas échéant, par exemple si le patient n'a pas expressément autorisé l'utilisation de ses données personnelles à des fins de recherche lorsqu'on lui a demandé son consentement.

However, the mine is not yet into production, largely because of the regulatory and permitting regime that exists in the Northwest Territories today.
Néanmoins, la mine n'est pas encore en production, en grande partie à cause du régime de réglementation et de permis qui existe actuellement dans les Territoires du Nord-Ouest.

However, an oil sands mine tends to require a federal permit, whether from Fisheries or Transport.
Toutefois, un gisement de sables bitumineux a habituellement besoin d'un permis fédéral, que ce soit du ministère des Pêches ou celui des Transports.

However, Stratoni had a valid mining permit at the time of its sale by TVX Hellas to Greece (see paragraph 13 above), whereas the permit of Olympias remained annulled.
Cependant, le site de Stratoni avait un permis minier valable au moment où il a été vendu à l’État grec par la société (voir considérant 13, ci-dessus), tandis que le permis pour le site d’Olympiada était toujours annulé.

If however the Behre Dolbear report is used, Greece argues that only the Income Approach (out of three different methods that the report includes) could be accepted, as it is an internationally used main method of valuation, but only for its validation date and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.
Si, toutefois, le rapport Behre Dolbear est pris en compte, la Grèce affirme que seule l’approche du revenu (sur les trois différentes méthodes utilisées dans le rapport) peut être acceptée car il s’agit d’une méthode d’estimation utilisée à travers le monde, mais uniquement pour ce qui concerne la date de son approbation et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient effectués.

According to the information available to the Commission, however, the German Stralsund mining authority included a requirement for the Nord Stream company in its permit to prepare a revised risk analysis for a section of the pipeline in German territory, as plans were presented at that stage by the Polish side to adapt both ports for ships that would need a deeper water depth to float.
Cependant, selon les informations dont la Commission dispose, l’administration minière de Stralsund en Allemagne stipulait dans son permis l’exigence que le consortium Nord Stream prépare une analyse des risques révisée d’une section de gazoduc sur le territoire allemand, étant donné qu’à cette même époque, la Pologne présentait des plans visant à adapter lesdits ports pour les bateaux à plus fort tirant d’eau.