Traduction de «minimum specifications proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific proposal
proposition ponctuelle

specific proposal for settlement
projet de règlement précis

specific proposal
proposition précise

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

minimum navigation performance specifications airspace | MNPS airspace
espace aérien MNPS

minimum navigation performance specifications | MNPS [Abbr.]
spécifications minimum de performance de navigation | MNPS [Abbr.]

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

minimum navigation performance specifications | MNPS
spécifications de performances minimales de navigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Deplores the persistent absence of specific proposals to address the rising inequalities, and social urgency caused by austerity policies, especially in the Troika’s programme countries; calls on the Commission to work towards a ‘Social Protection Floor’, in order to ensure that European citizens enjoy a minimum level of social protection throughout their lives (access to affordable housing, access to adequate health care, a right to child care, minimum standards for income security, including pensions, or an equivalent minimum social protection, etc.);
14. déplore l'absence chronique de propositions concrètes destinées à traiter les questions de l'accroissement des inégalités et de l'urgence sociale causée par les politiques d'austérité, en particulier dans les pays faisant partie du programme de la troïka; demande à la Commission d'œuvrer à la création d'un socle de protection sociale afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'une protection sociale minimale tout au long de la vie (accès à un logement abordable, accès à des soins de santé corrects, droit à la garde d'enfants, normes minimales garantissant la sécurité des revenus et des pensions ou une protection sociale minimale équivalente, etc.);

In this specific strategic area the Commission therefore proposes, apart from a European benchmark, to set a specific European minimum level of participation in the Member States.
Dans ce domaine stratégique et spécifique, la Commission se propose de fixer, en complément d'un critère de références européen, un taux minimum spécifique européen de participation dans les Etats membres.

The minimum elements which should be provided under the POSEI programmes in order to establish the measures supporting local agricultural production, specifically the description of the location, of the strategy proposed, of the objectives and of the measures, should be established.
Il convient de déterminer les éléments minimaux qui devraient être fournis dans les programmes POSEI pour définir les mesures en faveur des productions agricoles locales, notamment la description de la situation, de la stratégie proposée, des objectifs et des mesures.

– (FR) I voted for this resolution because it reminds us, in technical terms, of the three requirements on which Parliament’s vote on the 2011 budget depends: namely, keeping the option of mobilising the flexibility instrument, which is a necessary budgetary tool for ensuring minimum financing for Community competences and priorities; the European Commission’s commitment to make specific proposals on new own resources between now and July 2011; and the strong involvement of Parliament in future debates on the European Union’s funding system, specifically on the question of own resources and the drafting of the next financial framework.
– J’ai voté pour cette résolution car elle rappelle, en termes techniques, les trois exigences qui conditionnent le vote du budget 2011 par le Parlement, à savoir le maintien des possibilités de recours à l’instrument de flexibilité, outil budgétaire nécessaire pour assurer le financement a minima des compétences et priorités communautaires, l’engagement de la Commission européenne de faire des propositions concrètes sur de nouvelles ressources propres, d’ici juillet 2011, et l’implication forte du Parlement dans les futurs débats sur le système de financement de l’Union européenne, spécifiquement sur la question des ressources propres et l’élaboration du prochain cadre financier.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.
Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.

involve a minimum of five higher education institutions from a minimum of three different European countries and a number of higher education institutions in specific third countries not participating in the Lifelong Learning Programme to be defined in the annual calls for proposals.
associent au moins cinq établissements d'enseignement supérieur de trois pays européens au minimum et plusieurs établissements d'enseignement supérieur de certains pays tiers ne participant pas au programme d'éducation et de formation tout au long de la vie qui seront définis dans les appels à propositions annuels.

I would like to end with a clear warning to all those who do not wish to support all the minimum specifications proposed here, and who would therefore be willing to take responsibility for the significant health risks that would affect many workers in Europe.
Je voudrais terminer en mettant clairement en garde tous ceux qui ne soutiendraient pas l'ensemble de prescriptions minimales proposées ici, et qui prendraient alors la responsabilité de faire peser de lourds risques sur la santé de nombreux travailleurs en Europe.

59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or provided with financial guarantees such as export credit guarantees comply with EU human rights obligations and development policies and procedures as well as minimum standards according to the above mentioned ILO and OECD Guidelines in the execution of those contracts; companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;
59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;

The proposal is that the Commission will be guided in the conduct of its open and/or focused consultations on major policy initiatives [11] by the general principles and the minimum standards set out in this document, without prejudice to more advanced practices applied by the Commission departments or any more specific rules to be developed for certain policy areas.
Il est donc proposé que les principes généraux et les normes minimales décrites dans le présent document guident la Commission, lorsqu'elle engage des consultations ouvertes et/ou ciblées sur des initiatives politiques majeures [11], sans préjudice des pratiques plus avancées déjà adoptées par les services de la Commission ou des règles spécifiques à développer pour certains domaines.