To solve the problem of immediate release, the Council of Europe adopted a Recommendation on 27 June 2001 [95] that the Member States set a minimum enforcement rate (e.g. 50% of the total duration of the sentence), below which State would be entitled to refuse a transfer.
Pour résoudre le problème d'une libération immédiate, le Conseil de l'Europe a adopté le 27 juin 2001 une recommandation [95] qui suggère un minimum d'exécution de la peine (par exemple 50 % de la durée totale de la peine prononcée) au-delà duquel il est recommandé aux États de faciliter un transfèrement.
