Vertaling van "minimum sentences longer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

Risk and Need Among Federally-Sentenced Female Offenders: A Comparison of Minimum, Medium, and Maximum-Security Inmates
Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe that minimum sentences, longer sentences, mean that, in principle, no sentences are served in the community for crimes liable to penitentiary terms of 10 or 14 years, which are serious crimes; I do not know what the provision is, but that is provided for in Bill C-10.
Je pense que les peines minimales, la durée plus longue des peines, le fait que pour les crimes passibles de dix ou 14 ans de pénitencier qui sont des crimes graves, en principe, qu'il n'y ait plus de peine dans la communauté, je ne sais plus quelle est la disposition, mais c'est prévu dans le projet de loi C-10.

While not every committee member seemed to have complete faith in our judges to impose tough enough sentences for trafficking of minors, it seemed reasonable to me to leave the option open for judges to impose a sentence longer than the five-year mandatory minimum sentence of Bill C-268 when the factors of the particular case warrant a longer sentence, such as when a very young minor, for example a nine-year-old girl, is trafficked.
Il semble que ce ne sont pas tous les membres du comité qui ont confiance en nos juges pour qu'ils imposent des peines suffisantes pour la traite de mineurs, mais il me semble aussi raisonnable de laisser aux juges la possibilité d'imposer une peine plus longue que la peine de cinq ans prévue dans le projet de loi C-268 quand les circonstances le justifient, par exemple quand il s'agit d'un très jeune mineur, disons une fillette de neuf ans.

We brought in those mandatory minimum prison sentences and we worked very well with the Bloc at that time to impose weak, even week-long, mandatory minimum sentences, because as soon as we've created a mandatory minimum, a conditional sentence is no longer applicable.
Nous avons fait adopter ces peines minimales d'emprisonnement obligatoire, et à l'époque nous avons travaillé de concert avec le Bloc pour imposer de courtes peines minimales obligatoires, car dès qu'une peine minimale obligatoire est créée, il devient impossible d'avoir recours à une peine avec sursis.

In other cases where provision is made for minimum sentences, the sentences handed down are generally as long if not longer than the so-called minimum terms because serious offences are involved.
Dans les autres cas où les minimums sont prévus, les sentences sont habituellement d'une durée au moins égale sinon supérieure au dit minimum parce que ce sont des crimes sérieux.

Ms. Corbeil-Laramée: What I initially maintained about this bill is that the criminals targeted, namely those who import and traffic in drugs, are not affected by minimum sentencing provisions, either because they are not caught or, if they are caught, they will be subject to longer sentences that the minimum ones prescribed.
Mme Corbeil-Laramée : Ce que je dis en premier lieu concernant ce projet de loi, c'est que ceux que l'on visait, c'est- à-dire les criminels, ceux qui font l'importation et la vente de drogue, ne sont pas touchés dans la mesure où, ou bien ils ne sont pas arrêtés, ou bien s'ils sont arrêtés, ils auront des sentences importantes qui iront au-delà du minimum.