Traduction de «minimum sentence where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

sentence where enforcement is suspended on probation
sursis probatoire à l'exécution de la peine

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers
Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs

Risk and Need Among Federally-Sentenced Female Offenders: A Comparison of Minimum, Medium, and Maximum-Security Inmates
Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We, as well, have supported the idea of creating some form of safety valve where judges would not be required to impose minimum sentences where the circumstances justified it.
Nous avons également appuyé l'idée de créer une sorte de soupape de sécurité qui permettrait aux juges de ne pas imposer des peines minimales lorsque les circonstances le justifient.

That measure would make it possible for judges to avoid imposing minimum sentences, where the individual undertook to attend that type of program.
Cette mesure permettrait aux juges de passer outre l'application de la peine minimale dans la mesure où la personne s'engagerait dans ce type de programme.

The reason I say that is because if you're dealing with a mandatory minimum sentence where, say, a fine is the minimum, we still have the general mischief provisions.
Je dis cela parce que si la peine minimale consiste en une amende, il est toujours possible de recourir aux dispositions générales concernant les méfaits.

Mr. Speaker, I know my time is short but I simply throw it back in the member's court and ask, where is she on supporting mandatory minimum sentences, where is she on a number of our justice bills that we put forward to get tough on crime?
Monsieur le Président, je sais que mon temps est compté, mais je veux seulement renvoyer la balle dans camp de la députée et lui demander d'éclaircir sa position sur les peines minimales obligatoires, de même que sur les projets de loi sur la justice que nous avons déposés pour nous attaquer vigoureusement à la criminalité?

It gets tough on crime by providing real deterrents, a minimum sentence where individuals who make a conscious decision to break into somebody's home would know that they would do two years in jail minimum, maybe more depending on the nature of the crime, but that would be the minimum.
Il s'attaque à la criminalité en fournissant de vrais moyens de dissuasion, une peine minimale qui fera comprendre aux individus qui décident consciemment de s'introduire par effraction dans la maison de quelqu'un qu'ils passeront deux ans en prison au minimum, peut-être davantage selon la nature du crime, mais ce serait le minimum.

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on research into security;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée - et les structures sur lesquelles elle s'appuie - est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

38. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
38. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cybercriminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

16. Believes that the Commission should as a matter of urgency continue work on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension – notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime – backed by agreed minimum sentencing rules, where appropriate;
16. estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière - notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité -, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;

20. Believes that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension – notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime – backed up by agreed minimum sentencing rules where appropriate;
20. estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière - notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité -, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;