Traduction de «minimum sentence aspect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]
Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Going back to Senator Banks' question at the beginning, I was surprised to learn that none of you could point us to any evidence or any studies anywhere, at any time, that would indicate that this — I do not think that the mandatory minimum sentence aspect of this legislation and of other legislation in the government's anti-crime agenda could point to anything that says that this actually works.
Pour en revenir à la question posée par le sénateur Banks au début, j'ai été surpris d'apprendre qu'aucun d'entre vous ne peut nous aiguiller vers des preuves ou des études quelconques indiquant que cela — je ne pense pas que le volet des peines minimales obligatoires du projet de loi ou d'un autre projet de loi faisant partie du programme de lutte contre le crime du gouvernement puisse renvoyer à quoi que ce soit qui dise que ça fonctionne bel et bien.

However, the Liberal Party was critical of the mandatory minimum sentence aspect.
Cependant, le Parti libéral avait certaines réserves quant aux dispositions sur les peines minimales obligatoires.

However, the Liberal Party was critical of the mandatory minimum sentence aspect.
Les libéraux ont, quant à eux, critiqué le fait qu'il prévoit des peines minimales obligatoires.

A study in 1983 found that robberies and homicides with firearms decreased after minimum sentences came into force in 1977, but there may have been a compensating increase in offences not involving firearms, and minimum sentences were only one aspect of the legislation (15) The study concluded that a direct cause-and-effect relationship between the minimum penalties and declines in crime rates could not be drawn, as screening provisions to determine who may possess or acquire a firearm may have contributed.
Une étude de 1983 a conclu, d’une part, qu’il s’était produit une diminution des vols qualifiés et des homicides commis avec usage d’arme à feu à la suite de l’entrée en vigueur des peines minimales en 1977, mais qu’il y a peut-être eu un accroissement des infractions ne mettant pas en jeu des armes à feu, et d’autre part, que les peines minimales ne constituaient qu’un élément de la loi(15). Selon l’étude, il n’était pas possible de conclure à un rapport direct de cause à effet entre les peines minimales et le recul des taux de criminalité, car des dispositions de sélection pour déterminer qui pouvait posséder ou acquérir une arme à feu auraient pu constituer un facteur.