Vertaling van "minimum rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum rights of the defence
droits minimums de la défense

minimum standards and policy guidelines to ensure the effective and full protection of the human rights of all migrants
normes minimales et des principes directeurs visant à assurer la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

minimum (B) field | minimum (on the average) B field | minimum-average-B field | minimum-mean-B field
champ (B) minimal | champ B minimal (en moyenne)

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

cut in the minimum lending rate | fall in the minimum lending rate | lowering of the minimum rate
abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

Bifidobacterium minimum
Bifidobacterium minimum

minimum discharge | minimum flow | minimum water flow
débit d'étiage minimal

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the new Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, adopted on 25 October 2012, ensures that victims are given non-discriminatory minimum rights across the EU, irrespective of their nationality or country of residence[8].
Par ailleurs, la nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, adoptée le 25 octobre 2012, fait en sorte que les victimes se voient accorder dans l’ensemble de l’Union des droits minimaux non discriminatoires, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence[8].

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

This Directive aims at laying down some minimum rights and obligations applicable across the Union in order to facilitate the roll-out of high-speed electronic communications networks and cross-sector coordination.
La présente directive a pour but d'établir certains droits et obligations minimaux applicables dans l'ensemble de l'Union de manière à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et la coordination intersectorielle.

In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.
Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.

The Union should continue to enhance mutual trust in the legal systems of the Member States by establishing minimum rights as necessary for the development of the principle of mutual recognition and by establishing minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions as defined by the Treaty.
L'Union devrait continuer à renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des États membres en instituant les droits minimaux nécessaires au développement du principe de reconnaissance mutuelle et en établissant des règles minimales concernant la définition des infractions et des sanctions pénales conformément au traité.

The model Letter of Rights sets out an explanation in simple language of the immediately relevant minimum rights as listed in Article 3(2) of the Directive.
Le modèle de déclaration de droits explique dans une langue simple les droits minimums immédiatement pertinents tels qu'ils sont énoncés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive.

It seeks to ensure that suspects and defendants in criminal proceedings enjoy the minimum rights secured in all the Union Member States as regards access to lawyers, interpreters and translators, the right to communicate with consular and other authorities, information on one’s rights and the protection of vulnerable categories.
Celle-ci vise à assurer que les personnes mises en cause dans les procédures pénales bénéficient de droits minimaux définis et identifiés dans tous les Etats membres de l’Union, en matière d’accès à l’avocat et aux interprètes traducteurs, de droit à la communication, notamment avec les autorités consulaires, d’information sur les droits, et de protection des personnes vulnérables.