Traduction de «minimum profit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum profit
profit minimum

minimum profitability
minimum de profit [ niveau minimum de profit | rentabilité minimum ]

floor of minimum profitable market penetration
seuil de pénétration utile

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

appendant profit | appendant profit à prendre | profit à prendre appendant | profit appendant
profit à prendre annexe

profit à prendre in common profit à prendre in common | profit in common profit in common
profit à prendre en commun

non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization
organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

calculate bonuses | calculate profit | calculate dividends | calculate profit share
calculer des dividendes

forecast boni trends | forecast profit share trends | forecast dividend development | forecast dividend trends
prévoir des tendances en matière de dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received'.
Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d’élaborer, tous les ans, un rapport par pays concernant chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations portant, à tout le moins, sur les bénéfices dégagés, les impôts payés sur les bénéfices et sur les aides publiques perçues.

‘The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received’.
«Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations relatives, à tout le moins, aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues».

If the specific regulatory requirements on the minimum capital, liquidity and similar makes the investment not profitable, a market economy investor would not proceed with the investments, instead of proceeding with an investment which complies with the regulatory requirement but does not provide an adequate level of profitability.
Si les exigences législatives imposées en matière de montant minimal du capital, de liquidités et d'autres aspects similaires devaient rendre l'investissement non rentable, un investisseur privé opérant en économie de marché ne procéderait pas à des investissements qui respectent lesdites exigences mais ne garantissent pas un niveau de rentabilité adéquat.

(16) Eligibility for consolidation (group membership) should be determined in accordance with a two-part test based on (i) control (more than 50% of voting rights) and (ii) ownership (more than 75% of equity) or rights to profits (more than 75% of rights giving entitlement to profit. Such a test ensures a high level of economic integration between group members, as indicated by a relation of control and a high level of participation. The two thresholds should be met throughout the tax year; otherwise, the company should leave the group immediately. There should also be a nine-month minimum requirement for group membership.
(16) Il convient que l'éligibilité à la consolidation (appartenance au groupe) soit déterminée par deux critères: i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Ces critères garantissent un niveau élevé d'intégration économique entre les membres du groupe, attesté par l'existence d'une relation de contrôle et d'une forte participation. Il est nécessaire que les deux seuils fixés soient respectés tout au long de l'exercice fiscal; dans le cas contraire, il convient que la société quitte le groupe immédiatement. Il est également approprié d'exiger une période minimale de neuf mois d'appartenance au groupe.

They further argued that the Community industry has not achieved the minimum profit margin of 5 % considered adequate and achievable in the absence of dumping because of the investments made by the sampled Community producers in 2002 and 2003.
Ils ont aussi avancé que l’industrie communautaire n’avait pas atteint la marge bénéficiaire des 5 % minimum jugée suffisante et réalisable en l’absence de dumping en raison des investissements consentis par les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon en 2002 et 2003.

M. whereas a European political party, like any other organisation, whether profit-making or non-profit-making, needs, in making its long-term plans, to have a minimum degree of financial security, not least because it has to honour its commitments to employees, suppliers and contractors over a lengthy period of time,
M. considérant qu'un parti politique européen, comme toute autre organisation à but lucratif ou non, a besoin, pour sa programmation à long terme, d'un minimum de sécurité financière, notamment du fait qu'il doit honorer ses engagements envers le personnel, les fournisseurs et les contractants sur une longue période de temps,

A. whereas the European political parties, like any other profit-making or non-profit-making organisation, need, in making their long-term plans, to have a minimum degree of financial security, not least because they have to honour their commitments to employees, suppliers and contractors over a lengthy period of time,
A. considérant que les partis politiques européens, comme toute autre organisation à but lucratif ou non, ont besoin, pour leur programmation à long terme, d'un minimum de sécurité financière, notamment du fait qu'ils doivent honorer leurs engagements envers leur personnel, leurs fournisseurs et leurs contractants sur une longue période de temps,

(68) Taking into account the costs normally incurred by importers of the product concerned and their need for a reasonable rate of profit, together with the calculation on injury as outlined in recital 64, the Commission considers it appropriate to establish, by way of a provisional measure, a variable duty equal to the difference between the minimum price (cif duty unpaid) of ECU 149 per tonne and the declared customs value of the product concerned originating in Brazil, Poland, Russia and Ukraine in all cases where the declared customs value is less than the minimum import price.
(68) Compte tenu des coûts normalement supportés par les importateurs du produit ainsi que de la nécessité pour ces derniers d'obtenir un taux de bénéfice raisonnable, compte tenu également du calcul du préjudice exposé au considérant 64, la Commission juge approprié d'établir, au moyen d'une mesure provisoire, un droit variable égal à la différence entre le prix minimal (prix caf non dédouané) de 149 écus par tonne et la valeur en douane déclarée du produit originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, dans tous les cas où la valeur déclarée en douane est inférieure au prix à l'importation minimal.

Whereas annual accounts must give a true and fair view of a company's assets and liabilities, financial position and profit or loss ; whereas to this end a mandatory layout must be prescribed for the balance sheet and the profit and loss account and whereas the minimum content of the notes on the accounts and the annual report must be laid down ; whereas, however, derogations may be granted for certain companies of minor economic or social importance;
considérant que les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société ; que, à cette fin, des schémas de caractère obligatoire pour l'établissement du bilan et du compte de profits et pertes doivent être prévus et que le contenu minimal de l'annexe ainsi que du rapport de gestion doit être fixé ; que, toutefois, des dérogations peuvent être accordées à certaines sociétés en raison de leur faible importance économique et sociale;