Traduction de «minimum penalty rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum penalty
peine minimale | minimum de la peine

minimum penalty
amende mininum

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am not sure that many people would resort to choosing the treatment avenue rather than the minimum penalty avenue.
Je ne suis pas sûr que beaucoup de délinquants préfèrent suivre le traitement plutôt que de purger leur peine minimale.

The current Criminal Code provisions are adequate now, and the objectives of this bill could best be achieved through public education or tailored programs rather than through harsh mandatory minimum penalties.
Les dispositions actuelles du Code criminel suffisent, et les objectifs de ce projet de loi seraient mieux servis par des programmes adaptés ou des campagnes d'éducation publique que par un régime de peines minimales obligatoires excessives.

Under Bill C-15, persons who cultivated five plants or less would not have been subjected to a mandatory minimum penalty. Rather, the minimum penalty would have applied only where the offender cultivated more than five plants and fewer than 201 plants, and the offender was growing the plants for the purpose of trafficking.
En vertu du projet de loi C-15, les personnes qui cultivaient cinq plantes ou moins n'auraient pas été assujetties à une peine minimale et la peine minimale ne serait entrée en jeu que lorsque le délinquant aurait cultivé plus de cinq plantes et moins de 201 plantes et que les plantes cultivées auraient été destinées au trafic.

Experience had also shown that mandatory minimum penalties become, as I said, the sentencing ceiling for the offence rather than the minimum.
L'expérience montre que la peine minimale obligatoire devient, comme je l'ai dit, la peine maximale pour l'infraction concernée et non la peine minimale.

Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.
Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.

I fully support the call for the adoption of a universal moratorium on executions and the death penalty, an effective, incisive action, a campaign against mutilation, flogging and stoning, such as we have carried out and will continue to carry out for cases such as that of the Nigerian woman, Safiya Husseini. I would like to draw your attention to a number of issues which I feel need to be addressed, calling upon the Commission and Parliament to reflect on them once again: to reflect on the right of the family, on the minimum conditions for the right of asylum, on integration, with regard to which we need to move away from a form of hypocritical rhetoric which drifts between full integration with the Member States of the European Union and respect for identities, and on the need for a clear separation of Church from State, or rather of religion from politics.
Tout en approuvant pleinement la demande d'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions et la peine de mort, une action forte et décisive, une mobilisation contre les mutilations, les flagellations, les lapidations, comme nous l'avons fait et le ferons encore dans des cas comme celui de la Nigériane Safiya, je me permets de soulever certains thèmes sous la forme d'une problématique, en invitant encore la Commission et le Parlement à réfléchir : une réflexion sur le droit de la famille, sur les conditions minimales du droit d'asile, sur l'intégration pour laquelle il est juste de sortir d'une forme de rhétorique hypocrite qui oscille entre l'intégration de plein droit avec les États membres de l'Union européenne et le respect des identités, une réflexion sur la séparation nette entre l'Église et l'État ou, mieux encore, entre religion et politique.

Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.
Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice dans le cadre de l’Union européenne.

The penalty, that is, the term of imprisonment, should be increased from a minimum of eight to a minimum of 10 years, with stiffer penalties being imposed when the victim is under 16, rather than under 10.
Il faut notamment que la peine maximale - la peine privative de liberté - soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans.

However, I should like to draw your attention to a further point – and I am grateful that it has been included in the reports – namely the problem of minimum, rather than just maximum, penalties.
Je voudrais toutefois attirer votre attention sur un autre point de vue - et je suis heureuse qu'il ait été repris dans les deux rapports -, à savoir, le problème des peines minimales et pas seulement des limites inférieures des peines maximales.