Vertaling van "minimum penalties found " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum penalty
amende mininum

minimum penalty
peine minimale | minimum de la peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, a young person who gives a joint to a person while at school, were he or she to be prosecuted, would be liable to the ordinary penalty found in paragraph 5(3)(a.1) and not the minimum penalty of two years.
Par conséquent, advenant qu'il soit poursuivi en justice, un jeune qui offre un joint à un compagnon à l'école serait passible de la peine d'emprisonnement ordinaire prévue à l'alinéa 5(3)a.1), et non à la peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans.

A study in 1983 found that robberies and homicides with firearms decreased after minimum sentences came into force in 1977, but there may have been a compensating increase in offences not involving firearms, and minimum sentences were only one aspect of the legislation (15) The study concluded that a direct cause-and-effect relationship between the minimum penalties and declines in crime rates could not be drawn, as screening provisions to determine who may possess or acquire a firearm may have contributed.
Une étude de 1983 a conclu, d’une part, qu’il s’était produit une diminution des vols qualifiés et des homicides commis avec usage d’arme à feu à la suite de l’entrée en vigueur des peines minimales en 1977, mais qu’il y a peut-être eu un accroissement des infractions ne mettant pas en jeu des armes à feu, et d’autre part, que les peines minimales ne constituaient qu’un élément de la loi(15). Selon l’étude, il n’était pas possible de conclure à un rapport direct de cause à effet entre les peines minimales et le recul des taux de criminalité, car des dispositions de sélection pour déterminer qui pouvait posséder ou acquérir une arme à feu auraient pu constituer un facteur.

Can the Commission provide details of how it is including these obligations of compliance with the ILO's minimum social standards in the trade agreements which it is negotiating for the European Union, how it is monitoring compliance with these obligations and what penalties is it imposing where an infringement is substantiated, such as the case of Lidl, a company recently found guilty by a German court?
La Commission peut-elle faire savoir comment elle insère ces obligations de respect des normes sociales minimales de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans les accords commerciaux qu’elle négocie pour l’Union européenne, comment elle contrôle le respect de ces obligations et quelles sanctions elle prend en cas de violation avérée, comme dans l'affaire Lidl, une entreprise qui a été récemment condamnée par un tribunal allemand?

It sets out minimum EU-wide rules on the penalties and other measures that can be applied against employers found to have breached this ban.
La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.

One of the things I found interesting in this debate is there seems to be this illusion that there are no mandatory minimum penalties under the current Criminal Code, and that somehow Bill C-10 is going to bring in these tough new mandatory minimums.
S'il y a un chose que je trouve intéressante dans ce débat, c'est qu'on semble croire à tort qu'il n'existe pas de peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel actuel et que, d'une certaine façon, le projet de loi C-10 permettra de le doter de peines minimales obligatoires sévères.

I believe the intention of the hon. member is to get tougher on criminals who use firearms in the commission of an offence. In fact the minimum penalties found in her bill would treat offenders who use firearms to commit serious offences more leniently than Bill C-68.
Je crois que la députée souhaite des peines plus sévères à l'endroit des criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre une infraction, mais en réalité, les peines minimales prévues dans son projet de loi traiteraient les contrevenants qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions graves avec plus de clémence que le projet de loi C-68.